Les rubriques ci-dessous visent à présenter brièvement les différents acteurs qui interviennent dans le cadre du dispositif, à quelque titre que ce soit.

1) LA CNAMed

 La commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) est l'une des trois institutions créées par la loi du 4 mars 2002. 

Elle a pour principales missions de :

     - nommer les experts

     - assurer le fonctionnement harmonieux du dispositif

     - faire des propositions d'évolution du dispositif.

Pour avoir accès à l'ensemble de ses missions, vous pouvez consulter son site en cliquant sur le lien suivant : CNAMed

Les textes législatifs et réglementaires relatifs à la CNAMed sont disponibles sur le lien suivant : texte-cnamed

2) LES ASSOCIATIONS

Les associations d'usagers du système de santé tiennent une place importante dans les processus d'indemnisation.

Elles sont présentes dans chacune des instances du dispositif : le conseil d'administration de l'ONIAM ainsi que son conseil d'orientation, les CRCI et la CNAMed.

Elles jouent également un rôle important d'accompagnement des demandeurs :

   - en les conseillant,

   - en leur fournissant les informations et les documents nécessaires,

   - en les informant sur les différents dispositifs : les règles de fonctionnement, les délais de traitement des dossiers, quels résultats attendre, etc.

Les associations compétentes dans le domaine de la santé bénéficient d'un agrément du ministère de la santé. Pour avoir accès aux listes, nationale et régionales, des associations agréées, cliquez sur le lien suivant : associations-agréées

Beaucoup d'associations intervenant dans le secteur de la santé sont fédérées dans un collectif inter associatif (CISS) auquel vous pouvez avoir accès à l'adresse web suivante :  Ciss

3) LES ACTEURS DE SANTE

Les acteurs de santé pouvant être concernés sont, soit des professionnels exerçant à titre individuel, soit des établissements de santé, soit des entreprises produisant des médicaments ou des dispositifs médicaux.

Par principe lorsque l'accident médical a eu lieu dans un établissement public de santé, c'est l'établissement qui doit êre  mis en cause et non le praticien. A l'inverse, en cas d'accident survenant dans un établissement de santé privé, peuvent être mis en cause soit le médecin, soit l'établissement - ou encore les deux - en fonction de la nature de l'accident.

1) Les professionnels de santé

Ce sont tous les professionnels de santé, qu'ils soient médecins, pharmaciens ou paramédicaux, qui interviennent dans le domaine du soin, de la prévention ou du diagnostic, qu'ils exercent en cabinet libéral, en établissement de santé ou encore en laboratoire.

2) Les établissements de santé

Les établissements de santé ( publics, privés à but lucratif ou non lucratif) sont regroupés au sein des fédérations, ainsi :

    - la fédération de l'hospitalisation publique (FHF), regroupe les établissements de santé publics

   - la fédération de l'hospitalisation privée (FHP) regroupe les établissements de santé privés à but lucratif

    - la fédération des établissements hospitaliers et d'aides à la personne (FEHAP), regroupe les établissements de santé privé à but non lucratif, établissements participant au service public hospitalier.

3) Les producteurs de produits de santé et de dispositifs médicaux

Un accident médical peut avoir pour origine un produit de santé (dispositif médical ou médicament). Le producteur peut alors être mis en cause. 

    - Pour avoir accès à la fédération des producteurs du médicament, cliquer ici

    - Pour avoir accès à la fédération des producteurs de dispositif médicaux cliquer ici

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 4) LES EXPERTS

Les experts sont des professionnels de santé (la plupart du temps). Ils sont désignés, en fonction de leur domaine de compétence pour analyser les différents éléments du dossier d'accident médical, lors d'une ou plusieurs réunions d'expertise, en présence des personnes concernées, dans le cadre d'un débat contradictoire entre les parties.

Dans le cadre judiciaire, les experts sont désignés par le juge en charge de la procédure.

Dans le cadre amiable, les experts sont désignés par le président de la CRCI. sur une liste élablorée par la CNAMed.

Ils sont alors rémunérés par l'ONIAM. Quoiqu'il advienne de la procédure amiable, la coût de l'expertise ne sera pas à la charge du demandeur :

    - il restera à la charge de l'ONIAM,

    - ou il sera remboursé à l'ONIAM par l'assureur en cas de faute reconnue de son assuré (praticien ou établissement)

5) LES ASSUREURS

L'assurance en responsabilité civile médicale intervient pour garantir les acteurs de santé - professionnels, établissements de santé publics et privés, producteurs de produits de santé notamment - lorsque leur responsabilité est engagée.

Depuis la loi du 4 mars 2002, l'assurance en responsabilité médicale est obligatoire pour les acteurs de santé.

Seule l'assistance publique des hôpitaux de paris (AP-HP) est dispensée de cette obligation (elle est son propre assureur) 

L'Etat (les hôpitaux militaires) est également son propre assureur.

Les compagnies d'assurance sont regroupées en deux grandes fédérations :

    - La fédération française des sociétés d'assurance (FFSA).

Vous pouvez avoir accès à son site web en cliquant sur le lien suivant :

      La-FFSA

    - Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA).

Vous pouvez avoir accès à son site web en cliquant sur le lien suivant :

     Le-GEMA

6) LES AVOCATS

Les avocats, qui sont des auxiliaires de justice, ont pour mission d'assister et de représenter les parties dans les procédures contentieuses.

Dans le cadre amiable, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire : une victime peut présenter seule son dossier et se présenter seule devant la commission d'indemnisation.

Une victime peut aussi choisir d'être assistée ou représentée par un professionnel du droit. Dans ce cas, le coût de la prestation restera à sa charge. Cette rémunération pourra cependant être prise en compte lors de l'éventuelle indemnisation, notamment en cas d'indemnisation par l'ONIAM au titre d'un accident médical non fautif; le remboursement s'effectue sur facture pour un montant maximum de 700€.

Pour avoir accès à des adresses d'avocats vous pouvez consulter le site du

 Conseil-national-des-barreaux.

7) LES MEDECINS DE RECOURS

Vous pouvez vous faire accompagner, tout au long de votre démarche de demande d'indemnisation, et plus particulièrement lors de l'expertise, par un médecin de votre choix.

Celui-ci peut être votre médecin de famille, un médecin conseillé par une association ou un avocat, ou encore un médecin affilié à une association de "médecins de recours".