Présentation

Cette page de jurisprudence a été créé à l'intiative de l'ONIAM.

Elle recense l'intégralité des décisions de justice, tant judiciaires qu'administratives, rendues au fond, au contradictoire de l'ONIAM et devenues définitives (insusceptibles de recours).

Par souci d'information, cette page recense également les principales décisions de justices rendues par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, sans atttendre qu'elles soient devenues définitives.

Un moteur de recherche par juridiction/date/référence de la décision et par mots clés est destiné à faciliter l'accès aux décisions.

Les principales décisions de justices restent naturellement disponibles sur le site de legifrance.

L'anonymisation des décisions est réalisée par la direction de l'information légale et administrative (DILA), dans le cadre d'une convention passée entre cette administration, placée sous l'autorité du Secrétariat général du Gouvernement, et l'office.

Information importante

Pour assurer la qualité de la diffusion des décisions juridictionnelles notifiées à l'ONIAM, nous avons pris la décision d'anonymiser l'ensemble des décisions qui peuvent ainsi vous être présentées dans leur intégralité.

Cependant, cette refonte n'est pas achevée. Un certain nombre de décisions sont en cours d'anonymisation. Aussi, nous nous devons de vous informer que l'ONIAM ne pourra vous assurer l'accès exhausif aux décisions avant la fin de cette procédure, qui peut prendre plusieurs mois.

Vous serez bien entendu tenu au courant de la mise à jour complète de ces informations.

                                                                                                                          Le directeur

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