Présentation

Information importante :

 

 

Les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) sont compétentes pour traiter :

 

        >> des accidents fautifs (accidents qui engagent la responsabilité des acteurs de santé)

 

        >> des accidents non fautifs (aléas thérapeutiques)

 

Dans l'un ou l'autre de ces cas, vous pouvez donc saisir la commission qui sera en mesure de statuer sur votre situation. 

 

> Les limites des compétences des CRCI tiennent :

   1) d'une part à la date de l'acte en cause, qui doit être postérieur au 4 septembre 2001

 

   2) d'autre part à un seuil de gravité  fixé ainsi qu'il suit :

       - un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %,

    - ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,

    - ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,

  Ou à titre exceptionnel :

    - lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;

    - lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence (TPGCE).

 

> Votre dossier pourra être déclaré irrecevable par la commission si ce seuil n'est pas atteint.

 

> La saisine de la commission est une facilité supplémentaire mise à disposition par la solidarité nationale pour les personnes s'estimant victimes d'un accident médical. Elle n'a aucun caractère obligatoire. Si vous le souhaitez, vous pouvez toujours directement vous adresser au juge, ou chercher un règlement amiable avec l'acteur de santé concerné, ou encore son assureur.

 

 


Les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI)

 

 

I - L'organisation des CRCI

Les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) ont été créées par un décret du 3 mai 2002 en application des articles L. 1142-6 et L. 1143-1 du code de la santé publique.


La loi permet la constitution de commissions inter régionales.

Ces commissions sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire.

Ce magistrat peut être placé en position de détachement et ainsi entièrement dédié au dispositif.

Il peut présider plusieurs commissions.

      
Les présidents des commissions sont assistés de collaborateurs, juristes et administratifs, qui forment le secrétariat de la commission. Les commissions n'ayant pas la personnalité juridique, leurs personnels sont mis à disposition par l'ONIAM.

Les moyens permanents des commissions, notamment les présidents et leur secrétariat, sont regroupés en quatre pôles inter régionaux :

  • - BAGNOLET (Seine-Saint-Denis) pour les régions Ile-de-France, Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, La Réunion ;

- LYON pour les régions Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Corse ;

    - BORDEAUX pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes ;

      - NANCY pour les régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guadeloupe, Martinique, Guyane.

       

      Les commissions sont composées de 20 membres (outre le président) représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs, l'ONIAM, ainsi que de personnalités qualifiées.

      En application du décret du 9 janvier 2014, ce nombre sera ramené à 12 lors du renouvellement du mandat des membres de la commission.

      Les réunions des commissions se tiennent, soit dans les locaux des CRCI là où ils existent, soit dans des locaux mis à disposition par les Agences régionales de Santé (ARS). Ce sont donc les présidents et leurs collaborateurs qui se déplacent dans les régions afin de tenir les réunions. Les dossiers doivent cependant être envoyés aux adresses des pôles inter régionaux.

      Pour avoir accès à la composition et à l'organisation d'une commission particulière vous pouvez cliquer sur l'onglet : votre commission régionale" dans ce même menu ou directement sur le lien suivant : votre-commission-regionale

       

      Information importante :

      Il y a près de 900 membres de CRCI nommés par des arrêtés pris par les agences régionales de santé (ARS). De plus, les renouvellements de membres pouvant se faire au fur et à mesure de départs anticipés, la mise à jour des listes des représentants en commission n'est pas aisée. Cependant, nous sommes conscients que sur le précédent site l'actualisation des listes se faisait avec beaucoup trop de retard. C'est pourquoi, en accord avec les présidents des CRCI, la direction de l'ONIAM s'engage à actualiser les listes dans les meilleurs délais. Aussi, n'hésitez pas à faire remonter l'information, auprès des présidents ou de la direction de l'ONIAM, si vous constatez des retards importants.




      II- Les relations des CRCI avec l'ONIAM

      Les CRCI sont des commissions administratives indépendantes de l'ONIAM.

      Même si le fonctionnement matériel des commissions est nécessairement assuré par l'ONIAM, qui a la personnalité morale lui permettant d'engager des moyens, les commissions exercent leur activité, au fond, en toute indépendance.

      Cette indépendance est assurée par les textes qui prévoient que les présidents des commissions, bien que pouvant être en détachement à l'ONIAM, ne sont sous l'autorité ni du président, ni du directeur de l'ONIAM.

      Ils sont nommés par le ministre en charge de la Justice, sans que le directeur de l'ONIAM n'ait à émettre d'avis sur les candidatures.

      Par ailleurs ils sont notés par le président de la CNAMed.

      Les membres des commissions sont nommés par l'Agence régionale de santé (ARS) 

       

       

      III - Les missions des CRCI

          1) Favoriser la résolution des conflits par la conciliation.


      Les commissions, directement ou en désignant un médiateur, peuvent organiser des conciliations destinées à résoudre les conflits entre usagers et professionnels de santé. Cette fonction de la commission se substitue aux anciennes commissions de conciliation installées dans les établissements de santé.



         2) Permettre l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux dont le préjudice présente un degré de gravité supérieur à un seuil fixé par le décret du 4 avril 2003.

      Qu'il y ait faute ou absence de faute, toutes les victimes d'un accident médical grave, qu'il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique, peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l'acte en question ait été réalisé à compter du 5 septembre 2001.

      La commission, qui reçoit une demande, a pour mission d'instruire cette demande, sur le plan administratif mais aussi médical. La durée légale de l'instruction est fixée à 6 mois, à partir du moment où le dossier est complet.

      Au décours de l'instruction, la commission émettra un avis qui, s'il aboutiit à une proposition d'indemnisation, sera transmis soit à l'assureur, soit à l'ONIAM, en fonction des situations. 

      Attention, cet avis est un acte préparatoire facilitant la procédure d'indemnisation. La décision d'indemnisation incombe aux payeurs. Si ces derniers ne font pas d'offre, leur décision peut être contestée devant le juge dans des conditions précisées par les textes.

       

      Pour avoir accès à ces conditions, ainsi qu'à l''ensemble des dispositions relatives à la mission d'indemnisation des accidents médicaux mise en œuvre par les CRCI,  vous pouvez cliquer sur le lien suivant : accidents-medicaux