Cette rubrique présente les dernières modifications législatives ou réglementaires, ou toute autre information importante concernant le dispositif.

01/09/2011

Entrée en vigueur d'un référentiel spécifique pour l'indemnisation des victimes du VHC d'origine transfusionnelle et actualisation de la table de capitalisation du référentiel d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux.

1) le référentiel spécifique d'indemnisation des victimes du VHC d'origine transfusionnelle

Conformément à l'orientation adoptée par le conseil d'administration du 12 juillet 2011, un référentiel spécifique a été adopté pour l'indemnisation des victimes du VHC d'origine transfusionnelle.Ce référentiel peut être consulté en cliquant sur le lien suivant : refVHC

2) Le référentiel d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux a été modifié. La table de capitalisation a fait l'objet d'une actualisation sur la base de la table d'espérance de vie INSEE la plus récente et d'un taux adapté aux conditions économiques du moment. Cette même référence actualisée a bien entendu été intégrée au référentiel VHC également.

Le référentiel d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux peut être consulté par le lien suivant : RefAM

01/09/2011

Entrée en vigueur du dispositif d'indemnisation des victimes du benfluorex (médiator) 

Le dispositif d'indemnisation des victimes du benfluorex entre en vigueur le 1er septembre.

Pour avoir accès aux explications relatives à ce  nouveau dispositif cliquer sur le lien suivant : benfluorex

Le formulaire de demande d'indemnisation est disponible sur le site de l'ONIAM, il peut aussi être obtenu par un simple appel téléphonique au numéro d'information du dispositif.Il peut également être téléchargé en cliquant sur le lien suivant : formulairebenflu

A ce fomulaire est jointe une fiche pratique, quiupermet de disposer d'infomations complémentaires utiles,  est également téléchargeable :  fichepratiquebenflu

4/08/2011

Publication de la loi et du décret relatifs à l'indemnisation des victimes du médiator

L'article 57 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 (publiée au journal officiel du 30 juillet dernier) confie à l'ONIAM la mission « de faciliter et, s'il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex ».

Pour son application, un décret n°2011-932 du 1^er août 2011 a été publié au journal officiel du 4 août dernier.

Néanmoins, le texte de loi prévoit expressément que le dispositif indemnitaire dédié aux « dommages causés par le benfluorex » entrera « en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du décret mentionné à l'article L. 1142-24-3 du code de la santé publique et au plus tard le 1^er septembre 2011 ».

18/05/2011

Publication du  rapport d'activité de l'ONIAM  pour 2010

Le rapport d'activité de l'ONIAM pour 2010 est consultable en cliquant sur le lien suivant : rapportOniam2010

6/05/2011

Verdict du procès en appel dans le procès dit "de l'hormone de croissance"

Dans le cadre du procès dit « de l'hormone de croissance », la Cour d'appel
de Paris a, par son arrêt du 5 mai 2011, confirmé la relaxe des prévenus et
infirmé le jugement de première instance au titre des condamnations civiles
prononcées solidairement contre l'Institut Pasteur en qualité de civilement
responsable d'un des prévenus et à l'encontre de l'ONIAM en qualité de
garant des condamnations civiles mises à la charge d'un autre prévenu
salarié de l'Association France Hypophyse.

La Cour retient la motivation suivante : « compte tenu des relaxes et alors
que la Cour n'a retenu aucune faute civile de quelque nature qu'elle soit à
l'encontre [des prévenus], il y a lieu de débouter les parties civile de
leurs demandes de dommages intérêts y compris formées sur les fondements des
dispositions des articles 470-1 du code pénal ainsi que 475-1 du code de
procédure pénale et 700 du code de procédure civile ».

6/04/2011

Indemnisation des victimes ayant pris du Benfluorex (Mediator)

Par communiqué de presse du 5 avril 2011, Xavier Bertrand, Ministre chargé de la santé, a annoncé qu'il allait proposer la mise en place, par la loi, d'un fonds dindemnisation des victimes du Mediator.

Pour plus d'informations vous pouvez vous rendre à la rubrique concernée en cliquant sur le lien suivant : Mediator

20/01/2011

Seuils de compétence des CRCI et d'intervention de l'ONIAM

L'article 112 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures avait introduit dans les articles L.1142-1 et suivants du code de la santé publique la terminologie issue de la nomenclature dite Dintilhac.

L'incapacité permanente partielle (IPP) devenait ainsi l'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP), l'incapacité temporaire de travail (ITT) était remplacée par l'arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP).

Par ailleurs, cette loi instituait un nouveau seuil de compétence des CRCI et d'intervention de l'ONIAM au titre des accidents médicaux non fautif : le déficit fonctionnel temporaire (DFT).

L'article L.1142-1 du code de la santé publique prévoyait néanmoins que ce « caractère de gravité » devait être « fixé par décret ».

Ainsi, le décret n°2011-76 du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L.1142-1 du code de la santé publique a été publié au journal official du 21 janvier 2011.

Il prévoit, pour que les CRCI soient compétente pour connaître du litige et que l'ONIAM puisse intervenir au titre d'un accident médical non fautif que les gênes  temporaires constitutives de ce déficit fonctionnel doivent être :

    - supérieures ou égal à un taux de 50 % ;

    - pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.

Depuis l'entrée en vigueur de ce décret, pour que les CRCI soient compétente pour connaître du litige et que l'ONIAM puisse intervenir, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale doit donc répondre à l'un des seuils de gravité suivants :

    - un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %,

    - un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,

    - des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,

A titre exceptionnel :

    - lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;

    - lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence (TPGCE).

31/12/2010

Indemnisation des dommages imputables à une vaccination obligatoire concernant les personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours

L'article 193 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a élargi la compétence de l'ONIAM en matière de vaccinations obligatoires : « L'article L. 3111-9 du code de la santé publique est applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ».

20/01/2011

Indemnisation des victimes de dommages imputables à la vaccination contre la grippe A(H1N1)₀₉

Le décret n°2011-68 du 18 janvier 2011 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence, paru au Journal officiel du 20 janvier 2011, rend opération le disposition d'indemnisation visé à l'article L.3131-4 du code de la santé publique.

Ce dispositif est à ce jour applicable à la campagne de vaccination contre la grippe A(H1N1)_09.

L'article 189 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit que l'ONIAM sera, en matière d'indemnisation des victimes de dommages imputables à la vaccination contre la grippe A(H1N1)₀₉, financé par dotation l'État comme en matière de vaccinations obligatoires.