ACCIDENTS DUS À LA VACCINATION CONTRE LA GRIPPE A

 

Procédure d'indemnisation des victimes de la vaccination contre la grippe H1N1

Dernière mise à jour : 19/05/2011

 

1) Le cadre

La loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 a confié à l'ONIAM la mission d'assurer la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une mesure sanitaire d'urgence.


Ce dispositif est entré en vigueur après la publication du décret n°2011-68 du 18 janvier 2011.

Le dispositif est néanmoins applicable à la première de ces mesures d'urgence qui concernait la campagne de vaccination contre la grippe A(H1N1) décidée par arrêtés du Ministre chargé de la santé des 4 novembre 2009 et 13 janvier 2010.

Arrêté du 4 novembre 2009 : Lien légifrance

Arrêté du 15 janvier 2010 : Lien légifrance

La procédure d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires est régie par les articles L. 3131-3 et L. 3131-4, et les articles R. 3131-1 à R. 3131-3-5 du code de la santé publique.

Est considérée comme relevant de cette mesure d'urgence la vaccination effectuée :

  • Contre la grippe A (H1N1) ;
  • Dans le cadre de la campagne vaccinale mise en place par cet arrêté ministériel.
Ne relèvent pas de ce dispositif :
 
  •    - Les dommages imputables à un vaccin contre la grippe saisonnière ou contre tout autre virus ;
  •    - Les dommages imputables à un vaccin contre la grippe A(H1N1) réalisés en dehors de la campagne vaccinale de l'hiver 2009-2010.

 

2) La procédure

Les demandes de règlement amiable devront être adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'ONIAM, à l'attention du service missions spécifiques (attention : les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation ne sont pas compétentes pour connaître de ces demandes).


Adresse où nous contacter : contact-H1N1

 

Les demandes d'indemnisation doivent comporter :

        - les éléments établissant que l'acte à l'origine du dommage a été réalisé dans le cadre des mesures prises en application des articles L.3131-1 ou L.3134-1 du code de la santé publique, en particulier de l'arrêté ministériel susvisé.
        - la justification des préjudices.

L'ONIAM dispose d'un délai de six mois pour se prononcer à compter de la date de réception du dossier complet.

Le directeur de l'office peut, s'il y a lieu, diligenter une expertise, afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité. L'office prend alors en charge le coût des expertises.


Dans sa décision, l'office se prononce :

       - sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre de la campagne vaccinale visée à l'arrêté ministériel susvisé ;
       - sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination auquel il est imputé ;
       - lorsque l'office estime que le dommage est indemnisable au titre de l'article L. 3131-4, sa décision énumère les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue.

  • En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation. Le demandeur fait alors connaître à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite. Le paiement intervient dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par le demandeur, que cette offre revête un caractère partiel, provisionnel ou définitif.
  • Les décisions de l'office rejetant totalement ou partiellement la demande sont motivées.

 

Pour tout renseignement relatif à une nouvelle demande ou à un dossier déjà existant, vous pouvez nous contacter par téléphone au 01.49.93.15.90 ou nous envoyer un message électronique à l'adresse suivante : vacci-obligatoires@oniam.fr

 

 

Rappel :

Les dommages imputables à des vaccinations n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.3131-4 du code de la santé publique relèvent de l'application du droit commun de la responsabilité des acteurs de santé, notamment du régime de responsabilité des producteurs de produits de santé.

 

Selon la date de la vaccination (postérieure au 4 septembre 2001) et la gravité du dommage (articles L.1142-8 du code de la santé publique), le demandeur peut saisir les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux visées à l'article L.1142-5 du code de la santé publique. Voir la procédure sur le lien : CRCI

 

En toute hypothèse, le demandeur peut saisir la juridiction compétente contre le producteur du vaccin, le médecin prescripteur, le médecin vaccinateur et, le cas échéant, contre l'ONIAM.