Accidents dus à des vaccinations obligatoires
Procédure d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires
Dernière mise à jour : 19/05/2011
1) Le cadre
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, modifiée par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, a confié à l'ONIAM la mission d'assurer la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire.
L'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires était antérieurement assurée par le Ministère de la Santé.
La procédure d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires est régie par les articles L. 3111-4 et L. 3111-9, et les articles R. 3111-27 à R. 3111-33 du code de la santé publique.
Est considérée comme obligatoire, la vaccination imposée par la législation française en vigueur au moment de sa réalisation, et effectuée :
- soit dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, et, exposant à des risques de contamination ;
- soit dans le cadre d'un cursus scolaire préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé pour lequel une part des études a été effectuée dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins.
- soit au titre des vaccinations infantiles imposées par la loi.
2) La procédure auprès de l'ONIAM
Les demandes de règlement amiable devront être adressées, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, à l'ONIAM, à l'attention
du service vaccinations obligatoires (attention : les commissions
régionales de conciliation et d'indemnisation ne sont pas compétentes
pour connaître de ces demandes).
Les demandes de règlement amiable seront effectuées à l'aide du formulaire de demande d'indemnisation disponible sur ce lien :
Télécharger le formulaire de demande d'indemnisation des vaccinations obligatoires
La fiche pratique disponible sur le lien ci-dessous complète le
formulaire de demande d'indemnisation. Elle est destinée à vous aider à
constituer votre dossier auprès de l'ONIAM.
Télécharger la fiche pratique concernant la demande d'indemnisation des vaccinations obligatoires
Rappel
Les dommages imputables à des vaccinations ne revêtant pas de caractère obligatoire relèvent de l'application du droit commun de la responsabilité des acteurs de santé, notamment du régime de responsabilité des producteurs de produits de santé.
Selon la date de la vaccination (postérieure au 4 septembre 2001) et la gravité du dommage (articles L.1142-8 du code de la santé publique), le demandeur peut saisir les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux visées à l'article L.1142-5 du code de la santé publique. Voir la procédure sur le lien suivant : CRCI
En toute hypothèse, le demandeur peut saisir la juridiction compétente contre le producteur du vaccin, le médecin prescripteur, le médecin vaccinateur et, le cas échéant, contre l'ONIAM.