Indemnisation du risque médical par la solidarité nationale

J'ai été victime d'une maladie après une vaccination, à qui dois-je m'adresser pour être indemnisé(e) ?

Pour obtenir une indemnisation, vous devez vous adresser directement à l'ONIAM. Pour avoir des informations générales, vous pouvez vous adresser au numéro d'informations situé à droite de l'écran.

Vous pouvez aussi vous adresser directement à l'ONIAM, par téléphone, par mail ou par courrier aux adresses indiquées dans la rubrique contact. 

La procédure est gratuite et vous pourrez obtenir une indemnisation dans un délai de 6 mois si les conditions légales et réglementaires sont remplies.

Le document d'information que vous pouvez consulter par ce lien vous aidera à compléter votre demande.

J'ai été victime d'une maladie après une vaccination, dans quel cas puis-je m'adresser à l'ONIAM

L'article L.3111-9 du code de la santé publique détermine que « (...) la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (...) ».

Le caractère obligatoire de la (ou des) vaccination(s) mise(s) en cause s'apprécie au moment de la réalisation des injections en cause.

Les dommages imputables à des vaccinations ne revêtant pas de caractère obligatoire relèvent de l'application du droit commun de la responsabilité des acteurs de santé, notamment du régime de responsabilité des producteurs de produits de santé. Selon la date de la vaccination (postérieure au 4 septembre 2001) et la gravité du dommage (articles L.1142-8 du code de la santé publique), le demandeur peut saisir les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux visées à l'article L.1142-5 du code de la santé publique. En toute hypothèse, le demandeur peut saisir la juridiction compétente contre le producteur du vaccin, le médecin prescripteur, le médecin vaccinateur et, le cas échéant, l'ONIAM.

Ma vaccination est ancienne,  y-a-t-il une limite de date, si oui laquelle ?

La loi ne prévoit pas de limite de date d'administration des produits sanguins en cause.

Néanmoins, la recevabilité de la saisine est appréciée en regard du régime applicable au titre de la prescription des poursuites. 

Comment déterminer si la vaccination avait un caractère obligatoire ?

L'article L.3111-9 du code de la santé publique détermine que « (...) la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre ».

L'article R.3111-27 du même code que la demande « est accompagnée d'un dossier rapportant le caractère obligatoire de la vaccination, eu égard, s'il y a lieu, à l'activité professionnelle de la victime ».

Ont un caractère obligatoire, au sens de l'article L.3111-9 susvisé, les vaccinations réalisées dans les conditions des articles L.3111-2 à L.3111-4 et L.3112-1 du code de la santé publique.

Pour plus de précision sur ces articles, vous êtes invités à consulter le lien suivant : textes

Quel sera le montant de mon indemnisation ?

L'indemnisation doit viser à la réparation intégrale des préjudices subis : les frais médicaux et les pertes de salaires et autres gains professionnels dues à un arrêt des activités professionnelles, partiel ou total, temporaire ou permanent, les besoins en appareillage, aménagement du domicile ou du véhicule,  les souffrances physiques ou morales endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice fonctionnel. L'ensemble de ces préjudices est évalué par l'ONIAM, avec l'aide, le cas échéant d'un expert.

Pour les préjudices dits patrimoniaux ou économiques (dépenses de santé, perte de revenus ...), vous devrez fournir des justificatifs qui vous seront demandés par le payeur désigné par l'avis de la Commission afin d'apprécier votre situation. Dans le même temps, l'organisme de sécurité sociale et de couverture complémentaire le cas échéant sont contactés par l'ONIAM ou l'assureur afin de connaître les prestations qu'ils auraient  prises ou charge ou versées en lien avec l'accident médical.

Quels documents dois-je adresser à l'ONIAM à l'appui de ma demande ?

Outre la justification des préjudices, l'article R.3111-27 du code de la santé publique précise que la demande « est accompagnée d'un dossier rapportant le caractère obligatoire de la vaccination, eu égard, s'il y a lieu, à l'activité professionnelle de la victime, la réalisation des injections et la nature du dommage imputé à la vaccination ».

Les documents à joindre à votre demande sont mentionnés dans la fiche pratique que vous pouvez télécharger sur le lien suivant :fiche-pratique

J'ai saisi l'ONIAM,  dans quels délais serai-je indemnisé(e) ?

L'ONIAM dispose d'un délai de 6 mois à compter de la réception d'un dossier complet pour rendre son avis sur la matérialité de la vaccination, son caractère obligatoire, l'imputabilité des troubles à la vaccination en cause et, s'il y a lieu, le niveau de l'offre d'indemnisation.

J'ai saisi l'ONIAM, serai-je examiné(e) par un expert ?

 Si votre dossier remplit les conditions de recevabilité, l'ONIAM peut diligenter, s'il y a lieu, une expertise. L'expert vous examinera, évaluera vos préjudices et déterminera l'origine de vos dommages. Cette expertise est gratuite et respectueuse du principe du contradictoire.

Suis-je obligé de saisir l'ONIAM directement ou puis-je saisir directement le juge ?

Vous pouvez saisir l'ONIAM et/ou la juridiction en informant le tribunal et l'office de vos démarches en cours.

Néanmoins, si une décision de justice définitive a été prononcée au titre des mêmes préjudices, l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision de justice n'est pas susceptible d'être remise en cause par la décision de l'ONIAM.