Indemnisation du risque médical par la solidarité nationale

Cinq documents sont mis à votre disposition :

   1) un document d'information qui expose les différents éléments du dispositifs : institutions et procédures

    2) un formulaire de demande d'indemnisation que tout demandeur doit remplir

    3) une fiche pratique qui complète ce formulaire et donne des informations pratiques : coordonnées, liste des pièces jusitificatives notamment.

   4) une fiche comprendre son indemnisation en cas d'indemnisation par l'ONIAM au titre de l'aléa thérapeutique

   5) une fiche comprendre son indemnisation en cas d'indemnisation par l'ONIAM au titre de la substitution à un assureur qui n'a pas fait d'offre à la suite d'un avis de CRCI engageant la responsabilité de son assuré.

Vous pouvez obtenir ces documents :

   - soit en les demandant par téléphone (numéro d'informations)

   - soit, si vous estimez avoir été vous-même victime d'un accident, directement auprès du secrétariat de la CRCI compétente