Indemnisation du risque médical par la solidarité nationale

J'ai été victime d'un accident médical, à qui dois-je m'adresser pour être indemnisé(e) ?

Pour obtenir une indemnisation, vous pouvez vous adresser à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation du lieu de réalisation de l'acte médical en cause (lien vers les adresses des Commissions / carte) en retirant un formulaire de demande auprès de cette commission, ou en le téléchargeant par ce lien formulaire de demande d'indemnisation, ou en contactant le numéro d'informations.

La procédure est gratuite et vous pourrez obtenir une indemnisation en moins d'un an si les conditions légales et réglementaires sont remplies.

Le document d'information que vous pouvez consulter par le lien suivant vous aidera à compléter votre demande : docinfo-am

J'ai été victime d'un accident médical, dans quels cas puis-je saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation ?

Lorsque vous avez été victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale causé par un acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisé à compter du 5 septembre 2001 et ayant entraîné un dommage grave à savoir :

   - taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 24%

   - ou pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %

   - ou, à titre exceptionnel, lorsque vous avez été déclaré inapte à exercer votre activité professionnelle o

   - ou lorsque vous subissez des troubles particulièrement graves dans vos conditions d'existence.

J'ai été victime d'un accident médical à compter du 5 septembre 2001, dans quels cas serai-je indemnisé(e) et par qui ?

Vous serez indemnisé par l'ONIAM, dans les cas suivants :

    - en l'absence de faute, lorsque votre préjudice est lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ayant entraîné des conséquences anormales au regard de votre état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci. Votre préjudice doit par ailleurs présenter un caractère de gravité apprécié au regard de la perte de votre capacité fonctionnelle et des conséquences sur votre vie privée et professionnelle,

    - en cas d'infection nosocomiale contractée à compter du 1^er janvier 2003 ayant entraîné un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25% ou un décès,

    - en cas de dommage causé par un professionnel de santé ayant exercé en-dehors du champ de son activité habituelle.

Vous serez indemnisé par l'assureur de l'acteur de santé (médecin et/ ou établissement de santé) dont la responsabilité dans la survenue du dommage aura été retenue par la Commission.

Toutefois, en cas de silence après le terme du délai de 4 mois ou de refus de la part de l'assureur, vous pourrez demander à l'ONIAM de se substituer à l'assureur.

Pour être recevable, votre demande de substitution doit :

    - indiquer explicitement que vous souhaitez que l'ONIAM intervienne en lieu et place de l'assureur défaillant,

    - être adressée à l'ONIAM en lettre recommandé avec avis de réception,

    - en cas de refus écrit de la part de l'assureur, vous devez joindre à votre demande une copie de ce courrier.

J'ai été victime d'un accident médical, quel sera le montant de mon indemnisation ?

L'indemnisation doit viser à la réparation intégrale des préjudices subis : les frais médicaux et les pertes de salaires et autres gains professionnels dues à un arrêt des activités professionnelles, partiel ou total, temporaire ou permanent, les besoins en appareillage, aménagement du domicile ou du véhicule,  les souffrances physiques ou morales endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice fonctionnel. L'ensemble de ces préjudices est évalué par un expert désigné par la commission régionale puis examiné par la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation qui doit se prononcer dans son avis sur les préjudices indemnisables. L'indemnisation de ces préjudices fera l'objet d'une offre personnalisée de la part de l'assureur ou de l'ONIAM selon que l'avis conclut à une faute ou un accident médical non fautif grave.

Pour les préjudices dits patrimoniaux ou économiques (dépenses de santé, perte de revenus ...), vous devrez fournir des justificatifs qui vous seront demandés par le payeur désigné par l'avis de la Commission afin d'apprécier votre situation. Dans le même temps, les organismes de sécurité sociale et de couverture complémentaire le cas échéant sont contactés par l'ONIAM ou l'assureur afin de connaître les prestations qu'ils auraient  prises en charge ou versées en lien avec l'accident médical.

Je veux saisir une commission régionale de conciliation et d'indemnisation, quels documents dois-je lui adresser ?

Si vous êtes :

    - victime directe d'un accident médical,

    - ayant droit d'une personne décédée victime d'un accident médical,

    - représentant légal d'une victime d'un accident médical,

vous devez adresser à la Commission un formulaire de demande d'indemnisation que vous pouvez télécharger par ce lien.

Dans tous les cas, le formulaire de demande d'indemnisation doit être accompagné des pièces suivantes :

    - tout document médical ou administratif établissant le lien entre votre dommage et un acte médical,

    - un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité de votre dommage,

    - tout document indiquant votre qualité d'assuré social,

    - tout document permettant d'apprécier la nature et l'importance de vos préjudices, notamment au regard du seuil de gravité visé à l'article D1142-1 du code de la santé publique,

   - tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l'indemnisation de votre dommage par un organisme autre que la sécurité sociale.

Vous pouvez obtenir une copie de votre dossier médical en adressant votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel de santé et/ou au directeur de l'établissement de soins concerné(s).

J'ai saisi une commission régionale de conciliation et d'indemnisation, dans quels délais serai-je indemnisé(e) ?

La commission régionale dispose d'un délai de 6 mois à compter de la réception d'un dossier complet pour rendre son avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages que vous avez subis ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable. L'ONIAM ou l'assureur de l'acteur de santé en cause (selon qu'il s'agit d'un aléa thérapeutique ou d'une faute) dispose d'un délai de 4 mois à compter de la réception de l'avis pour vous faire une offre d'indemnisation et d'un délai d'1 mois pour payer si vous acceptez l'offre.

En cas de refus de la part de l'assureur ou de silence de sa part après le terme du délai de 4 mois, vous pourrez demander à l'ONIAM de se substituer à l'assureur.

Pour être recevable, votre demande de substitution doit :

    - indiquer explicitement que vous souhaitez que l'ONIAM intervienne en lieu et place de l'assureur défaillant,

    - être adressée à l'ONIAM en lettre recommandé avec avis de réception,

   - en cas de refus écrit de la part de l'assureur, vous devez joindre à votre demande une copie de ce courrier.

L'Office dispose alors d'un délai de 4 mois à réception d'une demande conforme pour vous indiquer sa position et vous formuler une proposition indemnitaire.

J'ai saisi une commission régionale de conciliation et d'indemnisation, serai-je examiné(e) par un expert ?

Si votre dossier remplit les conditions de recevabilité devant la commission, celle-ci désigne un expert qui vous examinera, évaluera vos préjudices et déterminera l'origine de vos dommages. Cette expertise est gratuite et respectueuse du principe du contradictoire (le professionnel de santé, et son assureur seront également convoqués par l'expert).

J'ai déjà saisi un tribunal, puis-je saisir parallèlement la commission régionale de conciliation et d'indemnisation ?

Oui. Vous pouvez quand même saisir la commission régionale compétente en informant le tribunal et la commission de vos démarches en cours.

Néanmoins, si une décision de justice définitive a été prononcée au contradictoire du (ou des) acteur(s) de santé concernés et de l'ONIAM, l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision de justice n'est pas susceptible d'être remise en cause par l'avis d'une CRCI.

Un de mes proches a été victime d'un accident médical, puis-je saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation ?

Oui dans deux cas :

   - si vous êtes ayant droit d'une victime décédée (conjoint, descendant, ascendant), vous pouvez demander une indemnisation pour les préjudices subis ;
    - si vous être le représentant légal d'une victime (exemple : parent d'un enfant mineur, tuteur d'un majeur incapable...), vous pouvez demander une indemnisation au nom de la victime.

J'ai été victime d'un accident médical, dans quel délai maximum dois-je saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation ?

Le délai de prescription de votre action est de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé. La consolidation est la date à laquelle il est possible de considérer que votre état de santé n'est plus susceptible d'évolution, en aggravation ou en amélioration.

En l'absence de consolidation de l'état de santé de la personne avant son décès, le point de départ de la prescription est la date du décès de l'intéressé.