Indemnisation du risque médical par la solidarité nationale

J'ai été victime d'une infection par le VHC à l'occasion d'une transfusion, à qui dois-je m'adresser pour être indemnisé(e) ?

Pour obtenir une indemnisation, vous devez vous adresser directement à l'ONIAM. Pour avoir des informations générales, vous pouvez vous adresser au numéro d'informations situé à droite de l'écran.

Vous pouvez aussi vous adresser directement à l'ONIAM, par téléphone, par mail ou par courrier aux adresses indiquées dans la rubrique contact. 

La procédure est gratuite et vous pourrez obtenir une indemnisation dans un délai de 6 mois si les conditions légales et réglementaires sont remplies.

Le document d'information que vous pouvez consulter par ce lien vous aidera à compléter votre demande.

J'ai été victime d'une infection par le VHC, dans quel cas puis-je m'adresser à l'ONIAM

L'ONIAM n'intervient que dans l'hypothèse où le dossier n'a pas, avant l'entrée en vigueur du dispositif, fait l'objet d'une décision d'indemnisation devenue irrévocable, ayant autorité de la chose jugée au principal.

Cependant, les personnes initialement reconnues victimes et ayant fait l'objet d'une indemnisation par l'EFS ou un tiers responsable (par la voie contentieuse ou amiable) peuvent saisir l'ONIAM en cas d'aggravation de leur état.

Sursis à statuer : Si, au 1^er juin 2010, un litige vous opposait à l'Établissement français du sang devant une juridiction, la loi prévoit que vous pouvez saisir l'ONIAM d'une demande d'indemnisation amiable seulement après avoir obtenu de la juridiction saisie une ordonnance prononçant un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure amiable entreprise devant notre établissement.

Périmètre des contaminations concernées :

    - Les contaminations par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) et par le virus de l'hépatite C (VHC) sont de la compétence de l'ONIAM.

En revanche, les contaminations par tout autre virus ou agent pathogène, notamment par le virus de l'hépatite B, relèvent de la seule compétence de l'Etablissement français du sang (EFS).

    - Les contaminations par transfusion sanguine ou par injection de médicaments dérivés du sang relèvent de la compétence de l'ONIAM.

En revanche, les autres modes de contamination (communautaire, iatrogène, nosocomiale, etc.) relèvent de l'application du droit commun de la responsabilité.

Concernant les contaminations d'origine iatrogène ou nosocomiale, selon la date de la contamination (postérieure au 4 septembre 2001) et la gravité du dommage (articles L.1142-8 du code de la santé publique), le demandeur peut saisir les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux visées à l'article L.1142-5 du code de la santé publique. En toute hypothèse, le demandeur peut saisir la juridiction compétente contre le médecin et/ou l'établissement de santé concernés et, le cas échéant, l'ONIAM.

Ma contamination est très ancienne, y-a-t-il une limite de date, si oui laquelle ?

La loi ne prévoit pas de limite de date d'administration des produits sanguins en cause.

Néanmoins, la recevabilité de la saisine est appréciée en regard du régime applicable au titre de la prescription des poursuites.

J'ai été victime d'une infection par le VHC à l'occasion d'une transfusion, quel sera le montant de mon indemnisation ?

L'indemnisation doit viser à la réparation intégrale des préjudices subis.

L'ONIAM indemnise les victimes contaminée :

    - soit poste par poste en application de la nomenclature dite Dintilhac dont est issue le référentiel indicatif de l'ONIAM (que vous pouvez consulter sur le lien suivant :referentiel-oniam

    - soit, si le caractère potentiellement évolutif de la fibrose est avéré, au titre des troubles de toute nature dans les conditions d'existence qui peut comprendre, selon la situation concrète de la victime, le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice esthétique temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, le préjudice scolaire ou universitaire, le préjudice d'établissement et des craintes relatives à l'évolution de la maladie et des troubles de toute nature dans les conditions d'existence et les contraintes liées à la nécessité d'un suivi médical régulier

S'il y a lieu, l'ONIAM indemnise également, au titre des préjudices extrapatrimoniaux, le déficit fonctionnel permanent imputable au VHC comme aux pathologiques extra-hépatiques éventuelles.

Par ailleurs, l'indemnisation comprend un certain nombre de préjudices à caractère patrimoniaux : les frais médicaux et les pertes de salaires et autres gains professionnels dues à un arrêt des activités professionnelles, partiel ou total, temporaire ou permanent, les besoins en appareillage, aménagement du domicile ou du véhicule.

L'ensemble de ces préjudices est évalué par l'ONIAM, avec l'aide, le cas échéant d'un expert.

Pour les préjudices dits patrimoniaux ou économiques (dépenses de santé, perte de revenus ...), vous devrez fournir des justificatifs qui vous seront demandés par l'ONIAM. Dans le même temps, les organismes de sécurité sociale et de couverture complémentaire le cas échéant sont contactés par l'ONIAM ou l'assureur afin de connaître les prestations qu'ils auraient  prises ou charge ou versées en lien avec l'accident médical.

 Quels documents dois-je adresser à l'ONIAM à l'appui de ma demande ?

Les documents à joindre à votre demande sont mentionnés dans la fiche pratique que vous pouvez télécharger sur le lien suivant :fiche-pratique

J'ai saisi l'ONIAM,  dans quels délais serai-je indemnisé(e) ?

L'ONIAM dispose d'un délai de 6 mois à compter de la réception d'un dossier complet pour rendre son avis sur la matérialité de la contamination, la matérialité de l'administration de produits sanguins, l'imputabilité de la contamination aux produits sanguins en cause et, s'il y a lieu, le niveau de l'offre d'indemnisation.

J'ai saisi l'ONIAM, serai-je examiné(e) par un expert ?

Si votre dossier remplit les conditions de recevabilité, l'ONIAM peut diligenter, s'il y a lieu, une expertise. L'expert vous examinera, évaluera vos préjudices et déterminera l'origine de vos dommages. Cette expertise est gratuite et respectueuse du principe du contradictoire.

Suis-je obligé de saisir l'ONIAM directement ou puis-je saisir directement le juge ?

Non. Vous pouvez saisir l'ONIAM et/ou la juridiction en informant le tribunal et l'office de vos démarches en cours.

Néanmoins, si une décision de justice définitive a été prononcée au titre des mêmes préjudices, l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision de justice n'est pas susceptible d'être remise en cause par la décision de l'ONIAM.

J'ai été victime d'une contamination par le VHC par un mode de contamination autre que l'administration de produits sanguins, quelles sont mes voies de recours ?

Les contaminations par transfusion sanguine ou par injection de médicaments dérivés du sang relèvent de la compétence de l'ONIAM.

En revanche, les autres modes de contamination (communautaire, iatrogène, nosocomiale, etc.) relèvent de l'application du droit commun de la responsabilité.

Concernant les contaminations d'origine iatrogène ou nosocomiale, selon la date de la contamination (postérieure au 4 septembre 2001) et la gravité du dommage (articles L.1142-8 du code de la santé publique), le demandeur peut saisir les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux visées à l'article L.1142-5 du code de la santé publique. En toute hypothèse, le demandeur peut saisir la juridiction compétente contre le médecin et/ou l'établissement de santé concernés et, le cas échéant, l'ONIAM.