Contaminations par le VIH
Procédure d'indemnisation du VIH par l'ONIAM
Dernière mise à jour : 26/09/2011
La procédure d'indemnisation des victimes des préjudices résultant de la contamination, par le virus d'immunodéficience humaine, causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang, réalisée sur le territoire de la République française, est régie par les articles L. 3122-1 à L. 3122-6 et R. 3122- 1 à R. 3122-23 du code de la santé publique.
Les demandes de règlement amiable doivent être adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'ONIAM, à l'adresse suivante : contact
Les demandes de règlement amiable sont à effectuer directement auprès de l'ONIAM, à l'aide d'un formulaire de
demande d'indemnisation.
Ce formulaire est disponible
- soit en le commandant au numéro de téléphnone d'informations affiché en haut et à droite de cette page web.
- soit en le commandant auprès du secrétariat de l'ONIAM compétent, dont les coordonnées sont rappelées ci-desssus.
- soit en le téléchargeant en cliquant sur le lien suivant : formulaire de demande d'indemnisation VIH
Une fiche pratique complète le formulaire de demande d'indemnisation. Elle est destinée à vous aider à constituer votre dossier auprès de l'ONIAM. Elle est disponible par les mêmes voies, à l'exception du lien de téléchargement qui est le suivant : Télécharger la fiche pratique concernant la demande d'indemnisation VIH
Pour tout renseignement relatif à une nouvelle demande ou à un dossier déjà existant, vous pouvez nous contacter par téléphone au 01.49.93.15.90 ou nous envoyer un message électronique à l'adresse suivante : vih@oniam.fr
Rappel
Les contaminations par le VIH et par le VHC sont de la compétence de l'ONIAM.
En revanche, les autres contaminations relèvent de la seule compétence de l'EFS. Les demandes doivent alors être adressées à l'EFS, aux coordonnées disponibles sur le site http://www.dondusang.net.
Les contaminations par transfusion sanguine ou par injection de médicaments dérivés du sang relèvent de la compétence de l'ONIAM.
En revanche, les autres modes de contamination, notamment par voie chirurgicale ou endoscopique, relèvent de l'application du droit commun de la responsabilité des acteurs de santé.
Selon la date de la contamination (postérieure au 4 septembre 2001) et la gravité du dommage (articles L.1142-8 du code de la santé publique), le demandeur peut saisir les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux visées à l'article L.1142-5 du code de la santé publique. Voir la procédure sur le lien suivant : CRCI
En toute hypothèse, le demandeur peut saisir la juridiction compétente contre le médecin et/ou l'établissement de santé concernés et, le cas échéant, contre l'ONIAM.