Contaminations par le VIH
Les réponses à vos questions
J'ai été victime d'une infection par le VIH à l'occasion d'une transfusion, à qui dois-je m'adresser pour être indemnisé(e) ?
Pour obtenir une indemnisation, vous devez vous adresser directement à l'ONIAM. Pour avoir des informations générales, vous pouvez vous adresser au numéro d'informations situé à droite de l'écran.
Vous pouvez aussi vous adresser directement à l'ONIAM, par téléphone, par mail ou par courrier aux adresses indiquées dans la rubrique contact.
La procédure est gratuite et vous pourrez obtenir une indemnisation dans un délai de 6 mois si les conditions légales et réglementaires sont remplies.
Le document d'information que vous pouvez consulter par le lien suivant vous aidera à compléter votre demande : docinfo-vih
J''ai été victime d'une infection par le VIH, dans quel cas puis-je m'adresser à l'ONIAM
En application de l'article L.3122-1 du code de la santé publique, l'ONIAM est chargé de l'indemnisation des « préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française ».
- Les contaminations par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) et par le virus de l'hépatite C (VHC) sont de la compétence de l'ONIAM.
En revanche, les contaminations par tout autre virus ou agent pathogène, notamment par le virus de l'hépatite B, relèvent de la seule compétence de l'Etablissement français du sang (EFS).
- Les contaminations par transfusion sanguine ou par injection de médicaments dérivés du sang relèvent de la compétence de l'ONIAM.
En revanche, les autres modes de contamination (communautaire, iatrogène, nosocomiale, etc.) relèvent de l'application du droit commun de la responsabilité.
- Les contaminations par des produits sanguins réalisés sur le territoire de la République française relèvent de la compétence de l'ONIAM.
En revanche, les contaminations par des produits réalisés en dehors de ce territoire ne relèvent pas de la compétence de l'ONIAM
Ma contamination est très ancienne, y-a-t-il une limite de date, si oui laquelle ?
La loi ne prévoit pas de limite de date d'administration des produits sanguins en cause.
Néanmoins, la recevabilité de la saisine est appréciée en regard du régime applicable au titre de la prescription des poursuites.
J'ai été victime d'une infection par le VIH à l'occasion d'une transfusion, quel sera le montant de mon indemnisation ?
L'indemnisation doit viser à la réparation intégrale des préjudices subis.
L'ONIAM indemnise les victimes contaminée au titre d'un préjudice spécifique de contamination comprenant « l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques et résultant, notamment, de la réduction de l'espérance de vie, des perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle ainsi que des souffrances et de leur crainte, du préjudice esthétique et d'agrément ainsi que toutes les affections opportunistes consécutives à la déclaration de la maladie ».
Par ailleurs, l'indemnisation comprend un certain nombre de préjudices à caractère patrimoniaux : les frais médicaux et les pertes de salaires et autres gains professionnels dues à un arrêt des activités professionnelles, partiel ou total, temporaire ou permanent, les besoins en appareillage, aménagement du domicile ou du véhicule.
L'ensemble de ces préjudices est évalué par l'ONIAM, avec l'aide, le cas échéant d'un expert.
Pour les préjudices dits patrimoniaux ou économiques (dépenses de santé, perte de revenus ...), vous devrez fournir des justificatifs qui vous seront demandés par l'ONIAM. Dans le même temps, les organismes de sécurité sociale et de couverture complémentaire le cas échéant sont contactés par l'ONIAM ou l'assureur afin de connaître les prestations qu'ils auraient prises ou charge ou versées en lien avec l'accident médical.
Quels documents dois-je adresser à l'ONIAM à l'appui de ma demande ?
Les documents à joindre à votre demande sont mentionnés dans la fiche pratique que vous pouvez télécharger sur le lien suivant : fichepratique-vih
J'ai saisi l'ONIAM, dans quels délais serai-je indemnisé(e) ?
L'ONIAM dispose d'un délai de 6 mois à compter de la réception d'un dossier complet pour rendre son avis sur la matérialité de la contamination, la matérialité de l'administration de produits sanguins, l'imputabilité de la contamination aux produits sanguins en cause et, s'il y a lieu, le niveau de l'offre d'indemnisation.
J'ai saisi l'ONIAM, serai-je examiné(e) par un expert ?
Si votre dossier remplit les conditions de recevabilité, l'ONIAM peut diligenter, s'il y a lieu, une expertise. L'expert vous examinera, évaluera vos préjudices et déterminera l'origine de vos dommages. Cette expertise est gratuite et respectueuse du principe du contradictoire.
Suis-je obligé de saisir l'ONIAM directement ou puis-je saisir directement le juge ?
Le second alinéa de l'article L.3122-3 du code de la santé publique prévoit que « la victime ne dispose du droit d'action en justice contre l'office que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné à l'article L. 3122-5 ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite. Cette action est intentée devant la cour d'appel de Paris ».
En matière de contamination par le VIH par la voie de produits sanguins, la saisine de l'ONIAM est donc un préalable obligatoire avant tout autre recours et les décisions de l'ONIAM relèvent de la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris.
J'ai été victime d'une contamination par le VIH par un mode de contamination autre que l'administration de produits sanguins, quelles sont mes voies de recours ?
Les contaminations par transfusion sanguine ou par injection de médicaments dérivés du sang relèvent de la compétence de l'ONIAM.
En revanche, les autres modes de contamination (communautaire, iatrogène, nosocomiale, etc.) relèvent de l'application du droit commun de la responsabilité.