Indemnisation du risque médical par la solidarité nationale

 

 

Qu'est-ce que l'ONIAM ?

 

L'ONIAM est un Établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère chargé de la santé. Créé en 2002, l'ONIAM est chargé, en application de l'article L.1142-22 du code de la santé publique et sous certaines conditions, de l'indemnisation de certains risques médicaux. Vous pouvez retrouver les missions de l'ONIAM en cliquant sur le lien suivant : ONIAM-Missions

 

 

Puis-je saisir l'ONIAM pour obtenir des sanctions contre le laboratoire qui produit le benfluorex (Médiator)  ou me constituer partie civile ?

 

L'ONIAM est  Établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère chargé de la santé. Créé en 2002, l'ONIAM est chargé, en application de l'article L.1142-22 du code de la santé publique et sous certaines conditions, de l'indemnisation de certains risques médicaux.

Aussi, les dispositifs d'indemnisation confiés à l'ONIAM sont des dispositifs de règlement amiable. L'ONIAM n'a donc pas qualité pour déterminer de quelconques "sanction" à l'égard des acteurs de santé (sanctions qui relèvent plus de la justice civile et pénale) pas plus que pour constituer des dossiers de plaintes contre ces acteurs.

 

 

Puis-je déposer un dossier d'indemnisation auprès de l'ONIAM ?

Oui.

A partir du 1er septembre 2011, vous pouvez déposer un dossier d'indemnisation auprès de l'ONIAM. Ce dossier doit nécessairement comprendre le formulaire de demande d'indemnisation que vous trouverez dans la rubrique "documents utiles" ainsi que des pièces complémentaires qui sont listées dans la fiche pratique qui accompagne ce formulaire. Vous pouvez consulter la rubrique "procédure" pour plus d'informations sur les conditions de saisine de l'ONIAM.

 

 

Le dispositif concerne-t-il seulement le Médiator ?

 

Ce sont les termes de la loi qui définissent son champ d'application : seul le Médiator est concerné. 

Les voies de droit commun restent accessibles pour les personnes imputant leur dommage à une autre cause, notamment au traitement par une autre molécule. 

 

 

Le dispositif est-il limité aux personnes ayant des  dommages corporels et pathologies imputés à la prise de ce médicament ?

 

Ce sont les termes de la loi qui définissent son champ d'application : il faut effectivement présenter ou avoir présenté un déficit fonctionnel temporaire ou permanent, total ou partiel.

 

 

Le dispositif est-t-il ouvert aux familles des personnes décédées ?

 

Ce sont les termes de la loi qui définissent son champ d'application : les familles des personnes décédées ont accès au dispositif

 

 

Puis-je saisir l'ONIAM directement ou dois-je saisir par l'intermédiaire d'un avocat ou d'une association ?

 

Toute personne s'estimant victime peut saisir le dispositif soit directement soit par l'intermédiaire d'un conseil.

Pour l'ensemble des dispositifs confiés à l'ONIAM, la personne garde le choix de se faire représenter ou non par un médecin de recours, un avocat ou assister par une association, les frais exposés sont cependant à sa charge.

 

 

Quelle voie de règlement du litige dois-je choisir ?

 

Quelle que soit la voie de règlement du litige, contentieuse ou amiable, aux termes d'une transaction avec le responsable du dommage ou aux termes d'une transaction organisée par le biais d'un fonds d'indemnisation dédié, l'indemnisation perçue est réputée éteindre le litige.

C'est la personne qui aura été amenée à indemniser la victime qui dispose alors d'un recours subrogatoire contre tous tiers éventuellement reconnus comme responsables ou coresponsables du dommage.

 

De manière générale, et en application de l'article 2046 du code civil, l'obtention d'une réparation amiable ne fait pas obstacle à la faculté pour la personne de s'associer au Ministère public dans le cadre du contentieux pénal et, inversement, la saisine d'une juridiction pénale ne fait pas obstacle à la faculté pour les parties de transiger sur les préjudices réparables.

En résumé, chaque personne s'estimant victime d'un dommage imputable au traitement par le Benfluorex (Mediator) reste libre d'agir dès à présent en justice contre le (ou les) acteur(s) qu'elle estime responsable(s) de son dommage ou de saisir le dispositif amiable dédié.

 

 

 

Dois-je avoir porté plainte pour pouvoir saisir l'ONIAM ?

 

Non, la loi ne prévoit aucun préalable juridictionnel obligatoire à la saisine du dispositif.

En résumé, si chaque personne s'estimant victime d'un dommage imputable au traitement par le Benfluorex (Mediator) reste libre d'agir en justice contre le (ou les) acteur(s) qu'elle estime responsable(s) de son dommage, elle n'en a aucunement l'obligation dans la perspective de la saisine du dispositif ONIAM dédié.

 

 

Quels sont les risques d'effets secondaires du Benfluorex (Mediator) ?

 

L'ONIAM n'a pas qualité pour déterminer les risques éventuels et la prise en charge des effets secondaires qui relèvent de la prise en charge et du suivi médical.

Quant à la prise en charge des frais médicaux pour le suivi médical éventuellement requis, les personnes sont invitées à se renseigner auprès de leur caisse de sécurité sociale.

Pour toute autre question à ce sujet, les personnes sont invitées à contacter le Ministère chargé de la santé en appelant le 01 40 56 60 00.

 

 

Quelle est la prise en charge médicale adaptée après traitement par le Mediator (Benfluorex) ?

 

L'ONIAM n'a pas qualité pour déterminer les risques éventuels et la prise en charge des effets secondaires qui relèvent de la prise en charge et du suivi médical.

Quant à la prise en charge des frais médicaux pour le suivi médical éventuellement requis, les personnes sont invitées à se renseigner auprès de leur caisse de sécurité sociale.

Pour toute autre question à ce sujet, les personnes sont invitées à contacter le Ministère chargé de la santé en appelant le 01 40 56 60 00.

 

Actualisation : 01/09/2011