Indemnisation du risque médical par la solidarité nationale

Dernière mise à jour : 5/09/2011

Les textes applicables :

L'article 57 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 (publiée au journal officiel du 30 juillet dernier) confie à l'ONIAM la mission « de faciliter et, s'il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex ».

Pour son application, un décret n°2011-932 du 1^er août 2011 a été publié au journal officiel du 4 août dernier.

Les textes codifiés peuvent être consultés dans la rubrique "lois et règlements/benfluorex" du présent site ou directement par le lien suivant : benfluorextextes

Aux termes de ces dispositions, le dispositif d’indemnisation entre en vigueur le 1er septembre 2011