Cette liste de mots clés n'est destinée qu'à donner quelques points de repères facilitant l'accès au site.

Les définitions proposées n'ont ainsi aucune autre prétention que cette facilitation et doivent être replacées dans le contexte de ce site web.

Un accident médical, est un évènement indésirable survenu dans le cadre d'une activité de soins, de prévention ou de diagnostic, que ce soit en établissement de santé ou en cabinet médical.

Cet accident peut être fautif et engager la responsabilité de l'acteur de santé (un médecin ou un établissement de santé par exemple).

Il peut aussi être non fautif et n'engager aucune responsabilité; on parle alors d'aléa thérapeutique. 

Cet accident peut entraîner des dommages donnant lieu à réparation : 

   - En cas de faute il revient à l'acteur de santé de réparer les dommages, si le droit à réparation est ouvert. Depuis la loi du 4 mars 2002 l'assurance en responsabilité civile est obligatoire pour les acteurs de santé.

   - En cas d'aléa thérapeutique, la solidarité nationale, à travers l'ONIAM, peut être amenée à réparer le dommage. Vous pouvez retrouver les conditions d'intervention de la solidarité nationale en cliquant sur le lien suivant : missions-oniam

Une affection iatrogène est un accident médical.

Il s'agit d'un dommage qui a pour origine la mise en oeuvre d'une thérapeutique quelle qu'elle soit : un acte de chirurgie, l'administration d'un médicament, l'utilisation d'un dispositif médical ou la mise en place d'une prothèse par exemple.

Une infection peut être contractée lors de soins médicaux, on parle alors d'infection liée aux soins.

Contractée en établissement de santé, elle peut, sous certaines conditions, être considérée, au sens de la loi, comme une infection nosocomiale.

La définition "juridique" des infections, si elle s'appuie sur la réalité médicale, a sa propre logique.

Pour plus de détails sur la réparation des dommages en lien avec des infections nosocomiales vous pouvez

   - soit vous rendre dans la rubrique : mission

   - soit avoir accès aux textes législatifs et réglementaires dans la rubrique : texte

La contamination par un germe, à l'occasion d'un acte médical, peut entraîner une infection plus ou moins grave. 

Certaines contaminations, notamment en raison du mode de transmission par des transfusions sanguines ou par des produits dérivés du sang (dans le cadre du traitement pour les hémophiles notamment) ont touché de très nombreux patients.

Des dispositifs particuliers, visant à la réparation des dommages causés par ces contaminations ont été mis en place, de façon à permettre un traitement plus adapté au grand nombre de contaminations.

C'est notamment le cas de l'indemnisation des victimes de contaminations par le VIH ou de contaminations par le VHC, ayant pour origine une transfusion sanguine ou un produit dérivé du sang. 

L'indemnisation vise à compenser  (à réparer ) financièrement un dommage créée par un accident.

Ce dommage, quand il existe doit être évalué par un expert qui détaillera la liste des atteintes constatées : douleur, incapacité fonctionnelle, préjudice esthétique, etc.

Si le dommage est l'atteinte causée par un accident médical, le préjudice en est la traduction médico-légale qui permettra d'évaluer les besoins en réparation (ou en compensation).  En pratique , dommage et préjudice, sont deux notions très proches.

La réparation est dite "intégrale" car elle vise à réparer l'ensemble des postes de préjudices, qu'ils soient en lien avec des dommages corporels, ou qu'ils recouvrent des besoins matériels (perte de revenu, besoin d'aide à domicile, besoin d'adpatation du logement, ...)

Pour cela, les acteurs de la réparation du dommage corporel utilisent un référentiel appelé communément : liste Dintilhac, du nom du magistrat qui a présidé le groupe de travail qui a permis l'élaboration de ce référentiel.

Le référentiel d'indemnisation de l'ONIAM est construit à partir de cette liste de postes de préjudices.

La solidarité nationale est l'expression de l'effort de la Nation envers les personnes en difficulté, et/ou victimes de certains accidents, comme les accidents médicaux. 

C'est dans ce cadre, que la loi du 4  mars 2002 a créé un nouveau droit : le droit à indemnisation des accidents médicaux non fautifs.

Elle a également créé un dispositif public visant à faciliter l'indemnisation des victimes des accidents médicaux : ce sont les CRCI et l'ONIAM.

Ce droit et ce dispostif sont financés par la solidarité nationale à travers, pour l'essentiel, un financement de l'assurance maladie. 

L'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires et celle des victimes des mesures sanitaires d'urgence  - victimes de la vaccination contre la grippe A (H1N1)09 -  est financée par l'Etat.

Vous pouvez retrouver les budgets mis en oeuvre au titre de la solidarité nationale, depuis la création du dispositif,  sur le lien suivant : budget-oniam

L'action de l'ONIAM s'inscrit dans le cadre ce qui est appelé une politique publique. 

Une politique publique est constituée par un ensemble de mesures concrètes destinées à un public défini. Sur la base d'objectifs, l'opérateur met en oeuvre des programmes qui font l'objet d'une évaluation régulière et si nécessaire, au décours de cette évaluation, d'une réorientation.

L'opérateur de politique publique, ici l'ONIAM, a donc pour mission d'agir dans un cadre général, fixé ici par la loi et des principes communs aux administrations. L'évaluation des choix opérés par l'établissement est à la fois interne, sous contrôle du conseil d'administration, mais aussi externe, sous contrôle du juge.

Ce processus d'action, d'évaluation et de réorientation, auquel est soumis l'établissement, est largement exposé dans les rapports de l'établissement que vous pouvez trouver sur le lien suivant : rapport-oniam.