Indemnisation du risque médical par la solidarité nationale

 En cliquant sur les onglets ci-dessus, vous aurez accès aux informations relatives à l'indemnisation des dommages, après instruction par les CRCI, au titre :

    - des accidents médicaux,

    - des affections iatrogènes,

    - des infections nosocomiales,

    - des dommages imputables à une activité de recherche biomédicale.