oniam

58 résultats correspondent au terme oniam.

Suis-je obligé de saisir l’ONIAM directement ou puis-je saisir directement le juge ?

En matière de contamination par le VIH par voie transfusionnelle, la saisine de l’ONIAM est un préalable obligatoire avant tout autre recours. Les décisions rendues par l’ONIAM concernant les contaminations par le VIH d’origine transfusionnelle[..]
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Je suis en cours de traitement anti-viral, vais-je être indemnisé par l’ONIAM ?

Dans cette hypothèse, votre état de santé ne peut pas être consolidé par l’ONIAM. Néanmoins, toutes les fois où cela est possible, si l’ONIAM reconnaît l’origine transfusionnelle de votre contamination, une offre de nature[..]
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Puis-je saisir l'ONIAM pour obtenir des sanctions contre le laboratoire qui produit le benfluorex (Médiator) ou me constituer partie civile ?

Les dispositifs d'indemnisation confiés à l'ONIAM sont des dispositifs de règlement amiable. L'ONIAM n'a donc pas qualité pour déterminer de quelconques "sanction" à l'égard des acteurs de santé (sanctions qui relèvent plus de la[..]
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Contact

Oniam 36, avenue du Général De Gaulle Tour Gallieni II 93175 Bagnolet cedex Coordonnées : TÉL : 0 810 600 160 FAX : 01 49 93 89 46 MAIL : secretariat@oniam.fr Accès : MÉTRO : LIGNE 3, STATION GALLIENI Formulaire de contact
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Contaminations par le VIH

En revanche, pour les victimes d’autres modes de contamination, notamment par voie chirurgicale ou endoscopique, l’indemnisation n’entre pas dans le champ d’intervention de l’ONIAM.   A SAVOIR   Le VIH étant une pathologie évolutive,[..]
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Référentiel indicatif d’indemnisation

Pour mener à bien sa mission d’indemnisation et déterminer les montants alloués à chaque type de préjudice, l’ONIAM se fonde sur son propre référentiel indicatif d’indemnisation.   Ce référentiel est[..]
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Accueil

Bienvenue à l'ONIAM L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et[..]
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Puis-je saisir l'ONIAM directement ou dois-je saisir par l'intermédiaire d'un avocat ou d'une association ?

Pour l'ensemble des dispositifs confiés à l'ONIAM, la personne garde le choix de se faire représenter ou non par un médecin de recours, un avocat ou assister par une association, les frais exposés sont cependant à sa charge.
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L'indemnisation par l'assureur

En revanche, si l'assureur refuse de suivre l'avis rendu par la commission ou reste silencieux au-delà de 4 mois après l’avis de la commission, la victime peut adresser à l'ONIAM une demande d’indemnisation par substitution. La demande de substitution doit[..]
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J'ai saisi une commission régionale de conciliation et d'indemnisation, dans quels délais serai-je indemnisé(e) ?

L'ONIAM ou l'assureur de l'acteur de santé en cause (selon qu'il s'agit d'un aléa thérapeutique ou d'une faute) dispose d'un délai de 4 mois à compter de la réception de l'avis pour vous faire une offre d'indemnisation et d'un délai d'1 mois pour[..]
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J’ai saisi l’ONIAM, serai-je examiné par un expert ?

Si votre dossier remplit les conditions de recevabilité, l’ONIAM peut diligenter, s’il y a lieu, une expertise médicale, l’expert vous examinera, évaluera vos préjudices et déterminera l’origine de vos dommages. Dans le cas où une[..]
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J’ai saisi l’ONIAM, serai-je examiné par un expert ?

Si votre dossier remplit les conditions de recevabilité, l’ONIAM peut diligenter, s’il y a lieu, une expertise médicale, l’expert vous examinera, évaluera vos préjudices et déterminera l’origine de vos dommages. Dans le cas où une[..]
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Je suis victime d’une infection par le VHC, le VHB et/ou le HTLV, dans quels cas puis-je m’adresser à l’ONIAM ?

L’ONIAM n’intervient que dans l’hypothèse où votre dossier n’a pas, avant 1er juin 2010, fait l’objet d’une décision d’indemnisation définitive, ayant autorité de la chose jugée au principal. Cependant, les[..]
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Je suis victime d’une infection par le VIH, dans quels cas puis-je m’adresser à l’ONIAM ?

L’ONIAM a repris la gestion des dossiers instruits, avant le 1er janvier 2006, par le Fonds d’Indemnisation des Transfusés et Hémophiles (FITH). Il instruit les demandes d’indemnisation initiales mais également toutes les demandes d’indemnisation[..]
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Contaminations par le VHC-VHB-HTLV

L'ONIAM peut également être saisi par les ayants droit d'une personne contaminée en cas de décès de cette dernière. Cette procédure est ouverte à toutes les victimes quelle que soit la date de la contamination.   A[..]
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Recherche de médecins experts

Envoyez votre candidature à secretariat@oniam.fr
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Vaccination contre la grippe A (H1N1)

  A SAVOIR   Les demandes des victimes vaccinées contre la grippe A (H1N1) sont gérées directement par l’ONIAM. Les CCI (Commissions de Conciliation et d'Indemnisation) ne sont pas compétentes pour traiter ces demandes qui doivent être[..]
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Observatoire des risques médicaux

Placé auprès de l’ONIAM, l’Observatoire des risques médicaux (ORM) a notamment pour vocation de mesurer l’évolution et l’importance des sinistres intervenus dans le domaine des accidents médicaux et des infections nosocomiales.   Il[..]
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Je suis atteint de narcolepsie, dans quels cas serais-je indemnisé par l’ONIAM ?

L’ONIAM indemnise les préjudices résultant de cette pathologie, au cas par cas, au regard notamment d’une expertise médicale et de l’analyse conjointe de trois paramètres : Le délai d’apparition des premiers signes dans les suites de[..]
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L'Oniam

INDEMNISATION DU RISQUE MÉDICAL PAR LA SOLIDARITÉ NATIONALE
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J'ai été victime d'un accident médical à compter du 5 septembre 2001, dans quels cas serai-je indemnisé(e) et par qui ?

Vous serez indemnisé par l'ONIAM, dans les cas suivants : en l'absence de faute, lorsque votre préjudice est lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ayant entraîné des conséquences anormales au regard de votre état de[..]
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Notre mission

Placé sous la tutelle du Ministère de la Santé, l’ONIAM, établissement public, a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation amiable, rapide et gratuit des victimes d’accidents médicaux fautifs (en cas de défaillance de[..]
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Je suis victime d’une contamination par le VIH à l’occasion d’une transfusion, quel sera le montant de mon indemnisation ?

L’ONIAM indemnise les victimes contaminées au titre d’un préjudice spécifique de contamination par le VIH comprenant « l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques et résultant, notamment, de la[..]
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Nos engagements

L’ONIAM remplit des obligations de service public. Obligations d'autant plus exigeantes qu'elles concernent directement ou indirectement le service rendu à des personnes en difficulté.[...]
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Communiqué valproate de sodium et dérivés (Dépakine®, Dépakote®, Dépamide®, Micropakine® et génériques)

La loi du 29 décembre 2016 confie à l’ONIAM la mission « de faciliter et, s’il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés (…) par la prescription de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse ».[...]
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Je suis victime d’une maladie après une vaccination obligatoire, dans quels cas puis-je m’adresser à l’ONIAM ?

En toute hypothèse, vous pouvez saisir la juridiction compétente contre le producteur du vaccin, le médecin prescripteur, le médecin vaccinateur, et, le cas échéant, l’ONIAM.
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Rapport d'activité

Rapport d'activité 2016 de l'ONIAM      
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Les CCI

L’ONIAM et les CCI sont des institutions distinctes mais qui œuvrent pour un même objectif dans le cadre d’une même procédure : indemniser, de la façon la plus équitable possible, les victimes d’accident médical.   Les[..]
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L'indemnisation par l'ONIAM

La procédure de règlement amiable est décrite dans les documents d'information que vous pouvez consulter en cliquant sur les liens ci-après : s'il s'agit d'un accident médical non fautif relevant directement de la compétence de l'ONIAM : document[..]
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Je suis victime d’une infection par le VIH, à qui dois-je m’adresser pour être indemnisé ?

Pour obtenir une indemnisation, vous devez vous adresser directement au service des missions spécifiques de l’ONIAM dont les coordonnées figurent dans la rubrique « Contact ».
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Je suis victime d’une infection par le VHC, le VHB et/ou le HTLV, à qui dois-je m’adresser pour être indemnisé ?

Pour obtenir une indemnisation, vous devez vous adresser directement au service des missions spécifiques de l’ONIAM dont les coordonnées figurent dans la rubrique « Contact »
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Je suis victime d’une maladie après une vaccination obligatoire, à qui dois-je m’adresser pour être indemnisé

Pour obtenir une indemnisation, vous devez vous adresser directement au service des missions spécifiques de l’ONIAM dont les coordonnées figurent dans la rubrique « Contact ».
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Qui sommes nous ?

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du[..]
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Je suis victime d’une maladie après une vaccination contre la grippe A(H1N1), à qui dois-je m’adresser pour être indemnisé ?

Pour obtenir une indemnisation, vous devez vous adresser directement au service des missions spécifiques de l’ONIAM dont les coordonnées figurent dans la rubrique « Contact ».
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Communiqué

L’ONIAM, dans son rapport d’activité annuel, dresse un bilan positif de l’année 2015 avec des avancées notables en faveur des victimes : réduction des délais de traitement des dossiers, revalorisation du montant des indemnisations, accès facilité à l’information.[...]
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J'ai été victime d'un accident médical, quel sera le montant de mon indemnisation ?

L'indemnisation de ces préjudices fera l'objet d'une offre personnalisée de la part de l'assureur ou de l'ONIAM selon que l'avis conclut à une faute ou un accident médical non fautif grave. Pour les préjudices dits patrimoniaux ou économiques[..]
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Marchés publics

do?PCSLID=CSL_2015_S4YcwCNdQ_     MARCHE 02-2016   Objet : Acquisition, installation et maintenance d'un progiciel de gestion des rentes pour le Système d'Information Métiers de l'ONIAM Date limite des candidatures : 30 septembre 2016 à 16 heures (heure de[..]
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Notre organisation

  Un dispositif d’indemnisation qui repose sur trois acteurs :   L’ONIAM : l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM). Il prend en charge les frais de[..]
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Mesures sanitaires d'urgence

L’ONIAM a la charge d’indemniser les dommages survenus à l’occasion de l’application de ces mesures d’urgence.  
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Le conseil d'orientation

Un conseil d'orientation assiste le conseil d'administration de l'ONIAM   La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a institué un conseil d’orientation chargé d'assister l'établissement dans ses missions d'indemnisation des contaminations[..]
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J'ai déjà saisi un tribunal, puis-je saisir parallèlement la commission régionale de conciliation et d'indemnisation ?

Néanmoins, si une décision de justice définitive a été prononcée au contradictoire du (ou des) acteur(s) de santé concernés et de l'ONIAM, l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision de justice[..]
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Quels documents dois-je adresser à l’ONIAM à l’appui de ma demande ?

Les documents à joindre à votre demande sont mentionnés dans la fiche pratique à télécharger dans la rubrique « Documents utiles ». En cas de co-infection par plusieurs virus, vous devez communiquer à l’Office les[..]
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Quels documents dois-je adresser à l’ONIAM à l’appui de ma demande ?

Les documents à joindre à votre demande sont mentionnés dans les fiches pratiques correspondant à la contamination en cause. A télécharger dans la rubrique « Documents utiles ». En cas de co-infection par plusieurs virus, vous devez communiquer[..]
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Les dispositifs d’indemnisation

L’ONIAM et les CCI, au titre de la Solidarité nationale, offrent une procédure d’indemnisation amiable, rapide et gratuite, aux victimes d’accidents médicaux : dont le degré de gravité est supérieur au seuil fixé par le décret du 4 avril 2003 ; lorsque la date de l’acte médical en cause est postérieure au 5 septembre 2001.[...]
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Membres du Conseil d'administration

ONIAM - LITOLFF Delphine - DPI du 04.11.2016 représentant du personnel de l'ONIAM - PROUST Méril - DPI du 13 06 2016 représentant du personnel de l'ONIAM suppléant - ANJUERE Patricia - DPI du 15.04.2016 représentant du personnel de l'ONIAM suppléant
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Le conseil d’administration de L'ONIAM

L’ONIAM est administré par un Conseil d'administration dont la composition est fixée par un décret en Conseil d'Etat. Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par décret pris sur[..]
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Mentions Légales

Editeur du site   Le présent site édité par « ONIAM » Directeur de publication : Sebastien LELOUP, responsable du contenu du site internet sauf dans le cas de liens vers d'autres sources (cf. liens hypertextes)   Informations[..]
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Documents utiles

Actualités   Communiqué de presse du 24 novembre 2015 - Revalorisation du référentiel d'indemnisation   Communiqué de presse du 25 avril 2016 : l'ONIAM conclut un second contrat d'objectifs et de performance avec l'Etat   Plaquette[..]
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Que puis-je faire si mon dossier médical contemporain des transfusions sanguines a été détruit ?

Au regard de ces documents, l’ONIAM pourra décider de saisir l’Etablissement Français du Sang (EFS) afin de rechercher la délivrance éventuelle de produits sanguins aux lieu et date indiqués dans le formulaire de demande d’indemnisation.
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Que puis-je faire si mon dossier médical contemporain des transfusions sanguines a été détruit ?

Au regard de ces documents, l’ONIAM pourra décider de saisir l’Etablissement Français du Sang (EFS) afin de rechercher la délivrance éventuelle de produits sanguins aux lieu et date indiqués dans le formulaire de demande d’indemnisation.
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Accidents dus au valproate de sodium et dérivés

La loi du 29 décembre 2016 confie à l’ONIAM la mission « de faciliter et, s’il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés (…) par la prescription de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse ». (commercialisé sous la marque Médiator mais également sous les marques Dépakine®)[...]
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Les modalités d'indemnisation suite à un avis de CCI

ONIAM   Le payeur a 4 mois, à compter de la réception de l'avis, pour présenter une offre d'indemnisation au demandeur. Si l’état de santé de la victime n’est pas consolidé lors du premier avis d'indemnisation, la Commission peut[..]
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Quels documents dois-je adresser à l’ONIAM à l’appui de ma demande ?

Vous devez joindre à votre demande : La copie de tout document attestant de votre identité (ex : carte d’identité, carte de séjour, …..) ; La copie du certificat de vaccination remis à l’issue de l’injection ou de tout document,[..]
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Accidents vaccinations obligatoires

La victime peut saisir la juridiction compétente contre le producteur du vaccin, le médecin prescripteur, le médecin vaccinateur et, le cas échéant, contre l'ONIAM.
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Agents ONIAM/CCI

ACICIOR Mathilde ANJUERE Patricia ARAMA Emmanuel (interne) DPI du 09.02.2016 AUPIN Laurène DPI 24.04.2015 BALA Kartikaa BAN Lise-Naomi (stagiaire) DPI du 10.01.2017 BARBONNAIS Marion BELISE Sandrine (stagiaire) 2016 BENHAMOU Maxime (interne) DPI du 02.11.2016 BERNARD[..]
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Accidents dus au Benfluorex

L’instruction des demandes est confiée à l’ONIAM. Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ne peuvent donc pas être saisies.   Ce dispositif conduit à une mise en cause automatique du (ou des) exploitant(s) du médicament[..]
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Termes les plus fréquemment recherchés : - infection nosocomiale - benfluorex - oniam - indemnisation accidents

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