Déclarations publiques d'intérêt

I- Qu'est-ce qu'une déclaration publique d'intérêt ?

L'indépendance et l'impartialité constituent des principes fondamentaux qui s'imposent de façon générale à l'action de toute personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. Le statut d'Établissement public administratif de l'ONIAM, son rôle dans le secteur de la réparation des risques sanitaires et l'importance des enjeux tant humains que financiers qui s'attachent à ses décisions impliquent que ces principes y soient mis en œuvre dans des conditions particulièrement exigeantes et qu'ils s'appliquent au membres du Conseil d'orientation et de l'Observatoire des risques médicaux en application de la réglementation en vigueur : la légitimité et le crédit des décisions des instances concernées dépendent notamment des garanties l'impartialité des membres et de la faculté qu'auront ces instances de prévenir les conflits d'intérêts.

Les personnes qui y sont soumises à l'ONIAM

Les articles R1142-47 et D.1142-70 du code de la santé publique prévoient que les membres du Conseil d'orientation de l'ONIAM et de l'Observatoire des risques médicaux sont soumis aux dispositions de l'article L.1421-3-1 du même code qui dispose que : « les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ne peuvent, sans préjudice des peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux délibérations ni aux votes de ces instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée. Ils sont tenus au secret et à la discrétion professionnelle dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 du titre Ier du statut général des fonctionnaires.

A l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonction, ils adressent aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale une déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec les entreprises, établissements ou organismes dont les dossiers pourraient être soumis à l'instance dans laquelle ils siègent, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Cette déclaration est rendue publique et est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués ».

La déclaration publique d'intérêt n'est pas exigée pour les représentants désignés ès qualité par les institutions publiques appelées à siéger dans ces instances, ou à participer aux travaux de celles-ci, par ailleurs soumises au statut général des fonctionnaires.

La politique de déontologie de l'ONIAM

La démarche de déclaration publique d'intérêts s'inscrit dans le cadre d'une politique globale de déontologie souhaitée par l'Office.

Cette déclaration répond à une volonté de transparence dans le fonctionnement des instances de l'Office soumises à cette obligation.

L'Office entend mener des travaux en perspective d'une politique plus globale en matière de déontologie, tant auprès des membres des différentes instances composant le dispositif qu'auprès des personnels permanents de l'établissement.

L'original des déclarations publiques d'intérêts est conservé par l'établissement pendant une durée de 10 ans à compter de la fin du mandat de chacun des membres au sein de l'instance concernée.

La déclaration est rendue publique sur ce site pendant la durée du mandat et pendant une durée de trois ans à compter de leur publication.

Ces déclarations doivent être actualisées à l'initiative de l'intéressé dès qu'un fait nouveau intervient dans sa situation personnelle ou professionnelle ayant une implication sur la déclaration d'intérêts en cours de validité.