L'ONIAM a inscrit son action dans un schéma de politique publique.
Cette poliitque a pour ambition de chercher à assurer la juste mise en oeuvre des missions qui sont déterminées par la loi.
C'est dans ce cadre que l'office développe ses actions, à savoir :
1) Mettre à disposition et organiser les moyens du dispositif :
- L'ONIAM finance et gère l'ensemble du dispositif d'indemnisation y compris les moyens dédiés aux CRCI.
2) Indemniser les victimes :
Les missions d'indemnisation de l'ONIAM se sont progressivement étendues depuis la création de l'établissement en 2002 :
- L'ONIAM indemnise les victimes d'accidents médicaux, sur la base des avis émis par les CRCI (loi du 4 mars 2002)
- L'ONIAM indemnise les victimes de contaminations par le VIH (loi de 2004) ou le VHc (loi de 2008) ayant pour origine une transfusion sanguine ou un produit dérivé du sang.
- L'ONIAM indemnise les victimes de vaccinations obligatoires (loi de 2004)
- L'ONIAM indemnise les victimes des mesures sanitaires d'urgence (loi de 2004)
- L'ONIAM intervient dans l'indemnisation des victimes de contamination par l'hormone de croissance extracticve par la voie contentieuse (loi de décembre 2002)
Par ailleurs l'observatoire des risques médicaux (ORM) est placé auprès de l'ONIAM qui en assure le secrétariat.
Vous pouvez retrouver l'ensemble de ces missions, et la présentation de chacune d'entre elle en retournant au menu accueil.
3) Construire une politique contentieuse répondant aux objectifs fixés par la loi
La responsabilité de l'établissement est donc de s'attacher à comprendre et à appliquer au mieux les dispositions législatives qui fondent son action.
Cependant, le juste équilibre ne peut être trouvé que sous contrôle du juge. C'est pourquoi, la politique contentieuse de l'ONIAM est l'un des éléments clés de la politique publique conduite par l'établissement. Cette politique est directement influencée par les décisions de justice qui peuvent conduire à réorienter les choix opérés par l'établissement.
Les résultats et l'analyse de cette politique, ainsi que ses évolutions, sont largement développés dans les rapports d'activité que vous pouvez retrouver en cliquant sur le lien suivant : rapport-activité
L'établissement estime que :
- la régulation du dispositif ne peut qu'être externe, sous contrôle du juge.
- cette régulation, par le juge, doit faire l'objet d'une communication active de la part de l'établissement.C'est pourquoi l'établissement a créé une rubrique jurisprudences accessible sur ce site à l'adresse suivante : jurisprudence
Ainsi, par son positionnement à l'interface entre l'amiable et le juridictionnel, l'Office participe à l'équilibre général du dispositif en conduisant une politique explicite et transparente. Il se doit de rechercher l'équilibre, voulu par la loi, associant service rendu aux victimes et gestion attentive de l'argent public. La juste définition des frontières de l'intervention de la solidarité nationale - notamment celle séparant la faute de l'aléa - est un enjeu majeur engageant la pérennité du dispositif.