Indemnisation du risque médical par la solidarité nationale

Le conseil d'administration est le principal organe dirigeant de l'établissement. Il vote le budget et détermine les grandes orientations qui seront mises en oeuvre par la direction. (Art. R1142-2 à R.1142-6 du CSP) 

Il comprend 23 membres avec le président.

Le président 

Le président du conseil d'administration est Monsieur Edouard COUTY, nommé par décret du Président de la République du 16 décembre 2011.

Outre son président, le conseil comprend :

1) onze membres représentant l'Etat :

2) neuf membres désignés par le ministre de la santé par arrêté

Deux Personnalités qualifiées :

Titulaires : Mme Geneviève SCHAMPS et M. Didier TRUCHET

Suppléants : M. Guillaume ROUSSET et Mme Danièle CRISTOL

Deux représentants des usagers :

Un représentant la Fédération hospitalière de France (FHF) :

Titulaire : Mme Claudine ESPER

Suppléant : M. Jérémie SECHER

Suppléant : Mlle Dominique-Chantal DOREL, représentant la fédération de l'hospitalisation privé (FHP)

Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ou son représentant

Un représentant du Centre national des professions de santé :

Titulaire : M. Michel LEVY

Suppléant : Mme Francine DAUPHIN

Un représentant des professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé :

Titulaires :M. Alain JACOB

Suppléants :M. Philippe PARDIEU

3) Deux représentants du personnel de l'Office

M. Méril PROUST

Mme Delphine LITOFF

Le conseil d'orientation, créé par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2009, est placé auprès du conseil d'administration de l'ONIAM. Il est présidé par le président du conseil d'administration. Il a pour mission de fixer les orientations relatives aux missions d'indemnisation des victimes de contamination par le VIH et le VHC ayant pour origine une transfusion ou un produit dérivé du sang, des victimes de vaccinations obligatoires et des victimes de mesures sanitaires d'urgence (campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) par exemple)

Le conseil d'orientation comprend, outre le président M. Edouard COUTY, également président du conseil d'administration :

Au titre des représentants de l'état :

Le directeur général de la santé ou son représentant ;

Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;

Au titre des représentants des usagers du système de santé :

Mme Claude RAMBAUD, association Le Lien, membre titulaire ;

M. Marc MOREL, directeur du Collectif inter-associatif sur la santé, membre suppléant ;

M. Edmond-Luc HENRY, Association française des hémophiles, membre titulaire ;

M. Jean RIVET, Association française des hémophiles, membre suppléant ;

M. Vincent PELLETIER, association Aides, membre titulaire ;

M. Frédéric CHAFFRAIX, association SOS Hépatites Alsace, membre suppléant.

Au titre des personnalités qualifiées :

Mme Sophie GROMB, professeure de médecine légale, membre titulaire ;

M. Patrick CHARIOT, médecin légiste, membre suppléant ;

Mme Anne LAUDE, professeure agrégée de droit, membre titulaire ;

M. Jérôme PEIGNÉ, professeur de droit, membre suppléant ;

M. Thomas PAPO, médecin interniste, membre titulaire ;

Mme Nathalie de CASTRO, médecin pneumologue, membre suppléant.

Les services internes de l'ONIAM sont répartis en 4 grandes catégories :

1) La direction

Elle est constituée du directeur, de la directrice juridique et du secrétaire général.

Le directeur, Erik RANCE, est nommé par décret du Président de la République (10 octobre 2011)

Le directeur accomplit tous les actes qui ne sont par réservés au conseil d'administration en vertu de l'article R.1142-46 du CSP.

Il a autorité sur tous les personnels, à l'exception des magistrat présidant les CRCI.

Il peut déléguer sa signature à ses collaborateurs, dans des conditions prévues par le règlement intérieur de l'Office.

Sous son autorité et dans le cadre déterminé par le conseil d'administration, la direction fixe les orientations  de l'établissement.

2) L'administration et les fonctions supports sont sous l'autorité directe du secrétaire général

L'administration est constituée par le service des ressources humaines et le service de contrôle de gestion. La fonction comptable-ordonnateur est rassemblée dans un même service au sein de l'agence comptable dans le cadre d'une organisation dite de "dualité de fonction".

Les fonctions supports sont essentiellement l'informatique et la logistique générale, incluant la fonction achats.

3) Le service des accidents médicaux est sous l'autorité de la directrice juridique

Ce service traite des dossiers qui ont fait l'objet d'une instruction préalable au sein des CRCI et des contentieux directs relatifs aux accidents médicaux.

Il est constitué par des juristes, des régleurs, des assistants et par un médecin qui est à la tête d'un réseau de praticiens qui interviennent notamment dans les expertises contentieuses.

4) Le service des missions spécifiques est sous l'autorité de la directrice juridique

Il traite de dossiers qui ne passent pas par les CRCI et qui sont pour cela appelés "spécifiques". Il s'agit des dossiers de victimes de vaccinations obligatoires, de victimes d'accidents transfusionnels (contamination par le VIH ou par le VHC) de victimes de vaccinations contre la grippe H1N1.

Il est constitué par des juristes, des régleurs, des assistants et un médecin (qui est également à la têtre d'un réseau de praticiens)

Les CRCI sont des commissions administratives. Elles n'ont pas la personnalité morale et par conséquent pas la capacité juridique de gérer des moyens. Les personnels sont donc mis à disposition des commissions par l'ONIAM. 

Les secrétariats des CRCI sont composés :

    - de présidents et présidents adjoints qui sont des magistrats

    - de juristes

    - d'instructeurs

    - de secrétaires 

Les magistrats, bien qu'en détachement sur des postes budgétaires de l'ONIAM, ne sont pas, dans l'exercice de ces attributions, soumis à l'autorité hiérarchique du président du conseil d'administration ou du directeur de l'office. Ils sont notés par le président de la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed).

Ils sont nommés par le Ministre en charge de la justice, sur proposition du Vice-président du Conseil d'Etat pour ce qui concerne les magistrats de l'ordre administratif (R.1142-7)

Les magistrats ont par ailleurs autorité fonctionnelle sur les secrétariats des CRCI.

Ces dispositions visent à garantir l'indépendance des commissions vis-à-vis de l'ONIAM. 

L'organigramme des CRCI peut être consulté en cliquant ici.

Les avocats

L'ONIAM travaille avec 6 cabinets d'avocats le représentant dans l'ensemble des contentieux auxquels il est partie. 

Le réseau des médecins de l'ONIAM

L'ONIAM travaille avec un réseau d'une quinzaine de médecins répartis sur l'ensemble du territoire national. Ces médecins sont tous compétents en réparation du dommage corporel. Ils couvrent les spécialités les plus fréquemment rencontrées dans les dossiers d'accidents médicaux.

Ils ont pour principale mission de représenter l'ONIAM dans les expertises contentieuses.