Communiqué


L’ONIAM, dans son rapport d’activité annuel, dresse un bilan positif de l’année 2015 avec des avancées notables en faveur des victimes : réduction des délais de traitement des dossiers, revalorisation du montant des indemnisations, accès facilité à l’information.

Voir la suite ...

Dois-je avoir porté plainte pour pouvoir saisir l'ONIAM ?


Non, la loi ne prévoit aucun préalable juridictionnel obligatoire à la saisine du dispositif.

En résumé, si chaque personne s'estimant victime d'un dommage imputable au traitement par le Benfluorex (Mediator) reste libre d'agir en justice contre le (ou les) acteur(s) qu'elle estime responsable(s) de son dommage, elle n'en a aucunement l'obligation dans la perspective de la saisine du dispositif ONIAM dédié.

Votre navigateur n'est pas à jour !

Merci de mettre à jour votre navigateur pour une meilleure expérience utilisateur. Mettre à jour mon navigateur maintenant

Fermer