J'ai été victime d'un accident médical à compter du 5 septembre 2001, dans quels cas serai-je indemnisé(e) et par qui ?


Vous serez indemnisé par l'ONIAM, dans les cas suivants :

  • en l'absence de faute, lorsque votre préjudice est lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ayant entraîné des conséquences anormales au regard de votre état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci. Votre préjudice doit par ailleurs présenter un caractère de gravité apprécié au regard de la perte de votre capacité fonctionnelle et des conséquences sur votre vie privée et professionnelle,
  • en cas d'infection nosocomialeInfection contractée dans un établissement de santé. contractée à compter du 1er janvier 2003 ayant entraîné un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25% ou un décès,
  • en cas de dommage causé par un professionnel de santé ayant exercé en-dehors du champ de son activité habituelle.

Vous serez indemnisé par l'assureur de l'acteur de santé (médecin et/ ou établissement de santé) dont la responsabilité dans la survenue du dommage aura été retenue par la Commission.

Toutefois, en cas de silence après le terme du délai de 4 mois ou de refus de la part de l'assureur, vous pourrez demander à l'ONIAM de se substituer à l'assureur.

Pour être recevable, votre demande de substitutionDans ce cas précis, il s’agit d’une demande faite par le demandeur auprès de l’ONIAM d’agir en remplacement du laboratoire ou de l’assureur concerné. Cette demande intervient en cas de défaillance du laboratoire ou de l’assureur. doit :

  • indiquer explicitement que vous souhaitez que l'ONIAM intervienne en lieu et place de l'assureur défaillant,
  • être adressée à l'ONIAM en lettre recommandé avec avis de réception,
  • en cas de refus écrit de la part de l'assureur, vous devez joindre à votre demande une copie de ce courrier.
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