J'ai été victime d'un accident médical, à qui dois-je m'adresser pour être indemnisé(e) ?


Pour obtenir une indemnisation, vous pouvez vous adresser à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation du lieu de réalisation de l'acte médical en cause en retirant un formulaire de demande auprès de cette commission, ou en le téléchargeant par ce lien formulaire de demande d'indemnisation, ou en contactant le numéro d'informations.

La procédure est gratuite et vous pourrez obtenir une indemnisation en moins d'un an si les conditions légales et réglementaires sont remplies.

Le document d'information que vous pouvez télécharger à l'onglet "documents utiles" vous aidera à compléter votre demande.

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