J'ai été victime d'un accident médical, dans quel délai maximum dois-je saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation ?


Le délai de prescription de votre action est de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé. La consolidation est la date à laquelle il est possible de considérer que votre état de santé n'est plus susceptible d'évolution, en aggravation ou en amélioration.

En l'absence de consolidation de l'état de santé de la personne avant son décès, le point de départ de la prescription est la date du décès de l'intéressé.

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