J'ai été victime d'un accident médical, dans quels cas puis-je saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation ?


Lorsque vous avez été victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomialeInfection contractée dans un établissement de santé. causé par un acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisé à compter du 5 septembre 2001 et ayant entraîné un dommage grave à savoir :

  • taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 24%
  • ou pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %
  • ou, à titre exceptionnel, lorsque vous avez été déclaré inapte à exercer votre activité professionnelle
  • ou lorsque vous subissez des troubles particulièrement graves dans vos conditions d'existence.
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