Je suis victime d’une infection par le VHC, le VHB et/ou le HTLV, dans quels cas puis-je m’adresser à l’ONIAM ?


L’ONIAM n’intervient que dans l’hypothèse où votre dossier n’a pas, avant 1er juin 2010, fait l’objet d’une décision d’indemnisation définitive, ayant autorité de la chose jugée au principal.

Cependant, les personnes initialement reconnues victimes et ayant fait l’objet d’une indemnisation par l’EFS ou un tiers responsable (par la voie contentieuse ou amiable) peuvent saisir l’ONIAM en cas d’aggravation de leur état.

Quel est le périmètre des contaminations concernées ?

L’ONIAM est compétent pour connaître des demandes de contaminations virales acquises uniquement par voie transfusionnelle.

En revanche, les autres modes de contaminations (communautaire, iatrogène, nosocomiale, etc…) relèvent du droit commun de la responsabilité.

Concernant les contaminations d’origine iatrogène ou nosocomiale, si la date de la contamination est postérieure au 4 septembre 2001 et en fonction de la gravité du dommage (articles L.1142-8 du code de la santé publique), vous pouvez saisir les commissions de conciliations et d’indemnisation (CCI).

En toute hypothèse, vous pouvez saisir la juridiction compétente contre le médecin et/ou l’établissement de santé concernés, et, le cas échéant, l’ONIAM.

L’ONIAM est compétent pour connaître des demandes d’indemnisation des préjudices résultant de contaminations par :

  • le virus d’immunodéficience humaine (VIH cf. Rubrique dédiée à cette contamination),
  • le virus de l’hépatite C (VHC),
  • le virus de l’hépatite B (VHB) et
  • le virus T-lymphotropique humain (HTLV)

En revanche, les contaminations transfusionnelles par tout autre virus ou agent pathogène relèvent de la compétence de l’Etablissement Français du Sang (EFS).

 

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