Suis-je obligé de saisir l’ONIAM directement ou puis-je saisir directement le juge ?


En matière de contamination par le VIH par voie transfusionnelle, la saisine de l’ONIAM est un préalable obligatoire avant tout autre recours.

Les décisions rendues par l’ONIAM concernant les contaminations par le VIH d’origine transfusionnelle relèvent de la compétence exclusive de la Cour d’Appel de Paris.

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