La loi du 17 décembre 2008 a confié à l'ONIAM la mise en place d'un nouveau dispositif de règlement amiable des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.
Cette procédure est ouverte à toutes les victimes quelle que soit la date de la contamination.

Les décrets n°2010-251 et n°2010-252 du 11 mars 2010 et l'arrêté ministériel du 15 mars 2010 décrivent la procédure d'indemnisation mise en place.

Depuis le 1er juin 2010, l'ONIAM est seul compétent pour connaître des demandes relatives aux contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, dans le cadre de la procédure de règlement amiable comme à l'occasion des contentieux en cours ou susceptibles d'être initiés après cette date. Aucune demande d'indemnisation, amiable ou contentieuse, ne pourra être dirigée contre l'Etablissement français du sang après le 1er juin 2010. Pour les demandes initiées avant cette date, l'ONIAM se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours.

L'ONIAM rendra public, dans les meilleurs délais, un formulaire de demande d'indemnisation relatif aux contaminations causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi que la liste détaillée des pièces à fournir à l'appui de chaque demande.

Dans l'attente de ces éléments, et afin de permettre aux personnes concernées de commencer à constituer leur dossier, nous vous décrivons ci-après les premiers éléments de compréhension du nouveau dispositif.

Nos services sont à la disposition des personnes concernées, et de leurs conseils, pour préciser les modalités de saisine de notre établissement.

1) Qui peut saisir l'ONIAM

• L'ONIAM peut être saisi par toute personne invoquant un préjudice résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang. L'ONIAM peut également être saisi par les ayants droit d'une personne contaminée en cas de décès de cette dernière.


• L'ONIAM intervient au titre de la solidarité nationale. Aussi, dans le cadre de la procédure de règlement amiable, la saisine de l'ONIAM ne donne pas lieu à la mise en cause de l'Etablissement français du sang ou d'un centre de transfusion sanguine.


• Les demandeurs sont libres de saisir l'ONIAM soit par la voie d'une demande de règlement amiable, soit par la voie d'une action contentieuse intentée contre l'ONIAM devant le tribunal administratif territorialement compétent en fonction de leur lieu de domicile.


• Le présent dispositif est applicable aux seules contaminations par le virus de l'hépatite C. Il n'est par ailleurs applicable qu'aux contaminations par ce virus causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.


• Le présent dispositif est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision devenue irrévocable. En cas de décision devenue irrévocable, l'ONIAM ne pourra connaître d'une nouvelle demande que dans l'hypothèse où le droit à indemnisation de la personne aura été initialement reconnu et dans la mesure où le demandeur justifiera d'une aggravation de l'état de santé de la personne contaminée, imputable au virus de l'hépatite C.


• Dans le cadre des actions juridictionnelles en cours au 1er juin 2010 visant à la réparation de dommages imputables à une contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, les personnes ne pourront soumettre une demande de règlement amiable à l'ONIAM qu'après avoir obtenu de la juridiction saisie, à leur initiative, une ordonnance de sursis à statuer.

• Les demandes de règlement amiable devront être adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'ONIAM à l'attention du service missions spécifiques (attention : les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation ne sont pas compétentes pour connaître de ces demandes).


• Les textes prévoient d'ores et déjà que le demandeur devra apporter les justificatifs suivants :
  
  « Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l'atteinte par le virus de l'hépatite C et des transfusions de produits sanguins ou des injections de médicaments dérivés du sang.
  
  « Ces demandes d'indemnisation comportent (...) la justification des préjudices (...). Les victimes ou leurs ayants droit font connaître à l'office tous les éléments d'information dont ils disposent [notamment les résultats de l'enquête transfusionnelle s'il y a lieu] ».


• L'ONIAM accusera réception de toute demande et demandera, s'il y a lieu, les pièces manquantes en vue de l'instruction du dossier. Lorsque le dossier sera enregistré comme complet, l'ONIAM en informera le demandeur par lettre recommandé avec demande d'avis de réception. L'ONIAM disposera alors d'un délai de 6 mois à compter de ce jour pour instruire la demande.
• L'ONIAM pourra, s'il y a lieu, diligenter une expertise. Aucun frais de procédure n'est demandé et les frais d'expertise seront à la charge de l'ONIAM.
• Dans le cadre de cette procédure, la représentation par un avocat et l'assistance par un médecin conseil seront parfaitement possibles et laissées à la libre appréciation du demandeur qui en supportera, le cas échéant, la charge.
• Les décisions de l'ONIAM, comportant une offre d'indemnisation ou un refus motivé, pourront être contestées devant le tribunal administratif territorialement compétent en fonction du lieu de domicile du demandeur. Par ailleurs, en cas de silence de l'ONIAM dans un délai supérieur à 6 mois suivant le jour de réception du dossier complet, le demandeur pourra saisir ce même tribunal administratif au titre du rejet implicite de l'ONIAM.
  
  Néanmoins, si la décision de l'ONIAM est prise après sursis à statuer d'une juridiction, l'éventuelle contestation de la décision de l'ONIAM relèvera de la juridiction ayant prononcé le sursis.