Indemnisation du risque médical par la solidarité nationale

1) Formulaires et fiches pratiques

Délibération 2010/10 du Conseil d'administrationdu 22 juin 2010.

Vous pouvez retrouver ces documents dans les rubriques missions correspondantes ou en cliquant ici.

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2) modèle général de politique indemnitaire en matière de contamination par le virus de l'hépatite C

Délibération N° 2010/16 du Conseil d'administration du 25 novembre 2010.

L'orientation telle qu'adoptée par le CA est la suivante :

Dans un souci d'efficience du dispositif face au nombre important de demandes attendues, le conseil d'orientation fait le choix d'une globalisation intermédiaire de certains chefs de préjudice à la condition que celle-ci soit transparente et que, toutes les fois où le dossier le justifie, cette modalité indemnitaire permette une individualisation des situations

Pour ce faire, constatant que la compétence d'attribution pour connaître du contentieux relatif à l'hépatite C est confiée aux juridictions administratives, le conseil d'orientation fait le choix de retenir la terminologie des "troubles de toute nature dans les conditions d'existence" en observant cependant que la jurisprudence administrative récente, rejoignant sur ce point la jurisprudence judiciaire, exclut de ce chef de préjudice global le déficit fonctionnel permanent qui doit être apprécié in concreto (DFP).

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3) Mission d'expertise VHc

Délibération N° 2010/ 18 du Conseil d'administration du 25 novembre 2010.

Les expertises diligentées par l'ONIAM en application de l'article R.1221-71 du code de la santé publique seront réalisées sur la base de la mission type annexée à la présente délibération, sous réserve des besoins attachés aux dossiers particuliers. 

La mission d'expertise peut être consultée en cliquant ici.