Rapport d'activité


L’année 2017 a été particulièrement marquée par les mesures prises par le Conseil d’administration présidé par Madame Claire Compagnon pour renforcer l’attractivité du dispositif d’indemnisation amiable des victimes, la mise en place de la nouvelle mission d’indemnisation des victimes de la Dépakine (Valproate de sodium) et l’engagement des premières actions d’amélioration du dispositif recommandées par la Cour des Comptes et l’Inspection Générale des Affaires Sociales.

 En 2017, le Conseil d’administration de l’ONIAM s’est mobilisé pour permettre l’indemnisation des victimes indirectes des infections nosocomiales, des mesures sanitaires d’urgences et des vaccinations obligatoires.

Le Conseil a également agit pour revaloriser le barème de la table de capitalisation qui n’avait pas évolué depuis 2011.

Faisant suite au rapport public de la Cour des comptes de février 2017 et aux recommandations de la mission d’appui de l’Inspection Générale des affaires sociales, le Conseil d’administration a apporté son soutien à la nouvelle direction de l’établissement mise en place au printemps 2017 afin d’engager les mesures nécessaires à la réorganisation des services de l’établissement et à l’engagement d’un plan de redressement pluriannuel budgétaire et financier.

Grâce à lengagement des membres du Conseil d’Administration, des Présidents des instances et de l’ensemble du personnel, l’activité et les dépenses d’indemnisation ont été fortes en 2017.

En 2017 les dépenses d’indemnisation de l’ONIAM atteignent plus de 135 Millions d’€, un montant jamais atteint depuis la création de l’établissement il y a 15 ans.

L’activité des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) a été très dynamique :

Plus de 4600 demandes d’indemnisation ont été déposées auprès des commissions de conciliation l’année dernière. Ce chiffre est en augmentation depuis la création de notre établissement.

Les Commissions de conciliation sont présidées par 7 magistrats indépendants : 4 magistrats judicaires et 3 magistrats administratifs. Elles sont composées de représentants des patients, des professionnels de santé, des établissements de santé, des assureurs, de l’ONIAM et de personnalités qualifiées.

En 2017, le délai d’instruction par les CCI a été inférieur à 9 mois.

En 2017 les CCI ont missionné plus de 4100 expertises médicales gratuites pour les demandeurs.

Aujourd’hui environ un tiers des demandes déposées auprès des Commissions régionales reçoivent un avis positif d’indemnisation de la part des CCI.

L’activité d’indemnisation amiable des victimes d’accidents médicaux par l’ONIAM a également été très soutenue toute au long de l’année 2017.

Près de 2100 protocoles ont été proposés par l’ONIAM aux victimes.

En 2017, 80 % des offres ont été adressées dans un délai de 4 mois.

65 % des protocoles envoyés en 2017 sont des offres définitives permettant ainsi de terminer la procédure d’indemnisation amiable pour les demandeurs.

96 % des victimes d’accidents médicaux ont accepté les offres de l’ONIAM.

En 2017 le montant moyen d’indemnisation d’une victime d’accident médical est d’environ 92 000€. Ce montant augmente depuis 3 ans.

L’activité contentieuse devant les Tribunaux  :

La vocation première de l’ONIAM est de traiter les dossiers par la voie amiable, ce qui permet à la victime de bénéficier d’une expertise médicale gratuite et de ne pas être obligé d’avoir recours à un avocat.

Toutefois, la loi a laissé la possibilité aux victimes de saisir directement les tribunaux pour obtenir l’indemnisation d’un accident médical non fautif ou d’une infection nosocomialeInfection contractée dans un établissement de santé.. En 2017 le juge a estimé dans 30 % de ses décisions qu’il s’agissait d’un accident indemnisable par l’ONIAM.

Lorsque l’avis d’une Commission d’indemnisation est contesté devant le juge suite à un rejet de la demande d’indemnisation, les tribunaux valident la position de la Commission dans 80 % des cas.

L’indemnisation des victimes de contamination transfusionnelle a également mobilisé les équipes de l’établissement. L’ONIAM a adressé l’année dernière environ 250 offres au titre du VHC et environ 75 au titre du VIH pour les victimes directes. Pour les victimes indirectes, il y a eu environ 175 offres pour les proches.

Dans le cadre de sa mission d’indemnisation des victimes d’accidents dus à des vaccinations obligatoires, l’ONIAM a reçu 30 demandes en 2017. L’établissement a émis une quinzaine d’offres amiables d’indemnisation. 92% des victimes ont acceptés les offres proposées par l’établissement. Depuis le 1er août 2017, les proches des victimes de dommages résultant d’une vaccination obligatoire peuvent être indemnisées de leurs préjudices personnels.

En 2017, l’ONIAM a reçu 11 demandes d’indemnisation de victimes vaccinées contre la grippe A (H1N1) dans le cadre de la campagne de vaccination de novembre 2009 à janvier 2010. A la suite de publications scientifiques mettant en évidence le sur-risque de développer une narcolepsie (maladie du sommeil) après une vaccination contre la grippe A (H1N1), les instances de l’ONIAM ont mis en place un collège d’experts médicaux composé de neurologues spécialisés afin d’instruire les demandes reçues par l’établissement.

L’indemnisation des victimes du Mediator (Benfluorex) a été particulièrement soutenue en 2017 : depuis le début de ses travaux le Collège d’indemnisation présidé a émis près de 9100 avis dont près de 1200 pour la seule année 2017. Sur les 9100 avis émis par le Collège, plus de 35 % sont des avis positifs ayant conduit à une indemnisation des victimes par Les Laboratoires Servier.

L’année 2017 a également été marquée par la mise en place des instances d’indemnisation amiable des victimes de la Dépakine (Valproate de Sodium). Un important travail de préfiguration a été mené par Madame Bouvier Présidente du Collège d’expert et Monsieur Jean Mazars Président du Comité d’indemnisation. Dans ce cadre, des auditions ont notamment été organisées à l’automne 2017 avec les représentants des associations de patients, les représentants de l’Etat et le Conseil National de l’Ordre des Médecins afin de recueillir leurs attentes et leur vision du dispositif d’indemnisation amiable des victimes. Au 31 décembre environ 250 demandes d’indemnisation étaient en cours d’instruction par les instances Dépakine adossées à l’ONIAM.

 

Télécharger le rapport d'activité 2017 de l'ONIAM

 

 

 

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