contaminations par le vhc

 

Procédure d'indemnisation du VHc par l'ONIAM

Dernière mise à jour : 19/05/2011

 

1) Le cadre

La loi du 17 décembre 2008 a confié à l'ONIAM la mise en place d'un nouveau dispositif de règlement amiable des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.

Cette procédure est ouverte à toutes les victimes quelle que soit la date de la contamination.

Les décrets n°2010-251 et n°2010-252 du 11 mars 2010 et l'arrêté ministériel du 15 mars 2010 décrivent la procédure d'indemnisation mise en place.

Depuis le 1er juin 2010, l'ONIAM est seul compétent pour connaître des demandes relatives aux contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, dans le cadre de la procédure de règlement amiable comme à l'occasion des contentieux en cours ou susceptibles d'être initiés après cette date. Aucune demande d'indemnisation, amiable ou contentieuse, ne pourra être dirigée contre l'Etablissement français du sang après le 1er juin 2010. Pour les demandes initiées avant cette date, l'ONIAM se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours.

 

2) Qui peut saisir l'ONIAM

L'ONIAM peut être saisi par toute personne invoquant un préjudice résultant d'une contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang. L'ONIAM peut également être saisi par les ayants droit d'une personne contaminée en cas de décès de cette dernière.


  • L'ONIAM intervient au titre de la solidarité nationale. Aussi, dans le cadre de la procédure de règlement amiable, la saisine de l'ONIAM ne donne pas lieu à la mise en cause de l'Etablissement français du sang ou d'un centre de transfusion sanguine.

  • Les demandeurs sont libres de saisir l'ONIAM soit par la voie d'une demande de règlement amiable, soit par la voie d'une action contentieuse intentée contre l'ONIAM devant le tribunal administratif territorialement compétent en fonction de leur lieu de domicile.

  • Le présent dispositif est applicable aux seules contaminations par le virus de l'hépatite C. Il n'est par ailleurs applicable qu'aux contaminations par ce virus causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.

  • Le présent dispositif est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision devenue irrévocable. En cas de décision devenue irrévocable, l'ONIAM ne pourra connaître d'une nouvelle demande que dans l'hypothèse où le droit à indemnisation de la personne aura été initialement reconnu et dans la mesure où le demandeur justifiera d'une aggravation de l'état de santé de la personne contaminée, imputable au virus de l'hépatite C.

  • Dans le cadre des actions juridictionnelles en cours au 1er juin 2010 visant à la réparation de dommages imputables à une contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, les personnes ne pourront soumettre une demande de règlement amiable à l'ONIAM qu'après avoir obtenu de la juridiction saisie, à leur initiative, une ordonnance de sursis à statuer.



3) Les modalités pratiques


  • Les demandes de règlement amiable devront être adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'ONIAM à l'attention du transfusés et hémophiles (attention : les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation ne sont pas compétentes pour connaître de ces demandes).

Vous avez accès à l'adresse en cliquant sur le lien suivant : contact-vhc

  • Les demandes de règlement amiable seront effectuées à l'aide du formulaire de demande d'indemnisation disponible sur ce lien :

          accéder au formulaire de demande d'indemnisation VHC

  • La fiche pratique disponible sur le lien ci-dessous complète le formulaire de demande d'indemnisation. Elle est destinée à vous aider à constituer votre dossier auprès de l'ONIAM.

          Télécharger la fiche pratique concernant la demande d'indemnisation VHC


  • L'ONIAM accusera réception de toute demande et demandera, s'il y a lieu, les pièces manquantes en vue de l'instruction du dossier. Lorsque le dossier sera enregistré comme complet, l'ONIAM en informera le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'ONIAM disposera alors d'un délai de 6 mois à compter de ce jour pour instruire la demande.

  • L'ONIAM pourra, s'il y a lieu, diligenter une expertise. Aucun frais de procédure n'est demandé et les frais d'expertise seront à la charge de l'ONIAM.

  • Dans le cadre de cette procédure, la représentation par un avocat et l'assistance par un médecin conseil seront parfaitement possibles et laissées à la libre appréciation du demandeur qui en supportera, le cas échéant, la charge.

  • Les décisions de l'ONIAM, comportant une offre d'indemnisation ou un refus motivé, pourront être contestées devant le tribunal administratif territorialement compétent en fonction du lieu de domicile du demandeur. Par ailleurs, en cas de silence de l'ONIAM dans un délai supérieur à 6 mois suivant le jour de réception du dossier complet, le demandeur pourra saisir ce même tribunal administratif au titre du rejet implicite de l'ONIAM.

    Néanmoins, si la décision de l'ONIAM est prise après sursis à statuer d'une juridiction, l'éventuelle contestation de la décision de l'ONIAM relèvera de la juridiction ayant prononcé le sursis.

 

Pour toutes informations, vous êtes invité à contacter l'ONIAM au numéro d'informations mentionné à droite de l'écran.

Vous pouvez également envoyer un message électronique à l'adresse suivante : hepatite-c@oniam.fr

 

4) L'indemnisation

 

L'indemnisation est calculé à partir d'un référentiel spécifique que vous pouvez trouver à l'adresse suivante : référentielVHC

 

 

Rappel :

Les contaminations par le VIH et par le VHC sont de la compétence de l'ONIAM.

En revanche, les autres contaminations relèvent de la seule compétence de l'EFS, les demandes doivent alors être adressées à l'EFS, aux coordonnées disponibles sur le site http://www.dondusang.net.

 

Les contaminations par transfusion sanguine ou par injection de médicaments dérivés du sang relèvent de la compétence de l'ONIAM.

En revanche, les autres modes de contamination, notamment par voie chirurgicale ou endoscopique, relèvent de l'application du droit commun de la responsabilité des acteurs de santé.

Selon la date de la contamination (postérieure au 4 septembre 2001) et la gravité du dommage (articles L.1142-8 du code de la santé publique), le demandeur peut saisir les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux visées à l'article L.1142-5 du code de la santé publique. Voir la procédure sur le lien suivant : CRCI

 

En toute hypothèse, le demandeur peut saisir la juridiction compétente contre le médecin et/ou l'établissement de santé concernés et, le cas échéant, contre l'ONIAM.