CONTAMINATIONS PAR L'HORMONE DE CROISSANCE
Contaminations par l'hormone de croissance extractive
1) Personnes concernées :
Article L.1142-22 du code de la santé publique :
« Les obligations de l'association France-Hypophyse nées de son rôle dans l'organisation du traitement des patients par l'hormone de croissance extractive entre 1973 et 1988 sont transférées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ».
L'indemnisation des victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob relevant de tout autre mode de contamination relève du droit commun de la responsabilité.
L'ONIAM n'intervient, aux côtés de l'Institut Pasteur le cas échéant, que dans le cadre des procédures contentieuses.
2) Historique de la prise en charge, par la solidarité nationale, de l'indemnisation des victimes de l'hormone de croissance extractive et de leurs familles.
Prémices :
En 1992 est créer une cellule nationale de référence des MCJ.
Le 7 octobre 1993 : le gouvernement décide la mise en place d'un système d'indemnisation des victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, et de leurs familles, qui repose sur la signature d'un protocole transactionnel.
La signature du protocole intervient à l'issue d'une procédure aménagée en plusieurs étapes pour permettre aux victimes d'être indemnisées, au plus vite, de leurs entiers préjudices.
Extrait de la lettre de mission signée par Simone Veil :
Le Gouvernement a décidé que l'Etat proposerait aux victimes une convention transactionnelle basée sur le principe de solidarité en raison de la gravité de la maladie et du caractère iatrogène de cette affection. Cette indemnisation sera indépendante de toute action qui pourrait être déclenchée ou poursuivie devant le juge pénal ; en revanche, les victimes devront renoncer aux actions en réparation visant à obtenir de nouvelles indemnités.
Il a été décidé de créer deux commissions pour mettre en œuvre la procédure d'indemnisation :
- une commission d'indemnisation chargée d'émettre un avis sur la réalité de la M. C-J., l'imputabilité et le montant proposé de l'indemnité.
- une commission de surveillance, chargée de veiller au respect des principes de l'indemnisation et d'émettre un avis sur les modalités d'instruction des dossiers.
Les pouvoirs publics ont étendu la procédure d'indemnisation aux personnes atteintes de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob résultant d'une contamination probable par l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB ou maladie de la «vache folle »).
Mise en œuvre :
La 1ère réunion de la commission d'indemnisation se tient en février 1994.
35 millions d'euros ont été versés à 129 familles.
Cette procédure transactionnelle existe toujours et reste gérée par le
ministère chargé de la
santé. Pour toute demande indemnitaire amiable relative à la
maladie de Creutzfeldt-Jakob, vous devez contacter le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé,
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP au 01 40 56 60 00.
Les contentieux susceptibles d'être initiés dans les suites des décisions prononcées en la matière par le Ministère chargé de la santé relèvent de la compétence de ce Ministère.
Principes indemnitaires :
L'allocation de ces sommes s'est accompagnée d'engagements aux termes desquels les signataires de ces protocoles reconnaissent « être intégralement indemnisés des préjudices subis du fait de la maladie de Creutzfeldt Jacob moins 1 € symbolique » et ont renoncé « à tout droit et toute requête amiable ou action contentieuse à raison des mêmes préjudices contre l'Etat, ses mandants, leurs organes, représentants, préposés et collaborateurs ».
« Le protocole ne fait pas obstacle à ce que les personnes indemnisées puissent se constituer partie civile et avoir accès au dossier pénal (...) sans que celle-ci puisse donner lieu au versement d'indemnités autres que le franc symbolique ».
3) Transfert des obligations de l'association France Hypophyse à l'ONIAM
La loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 complète l'article L. 1142-22 du code de la santé publique qui définit les missions de l'ONIAM, « afin de lui transférer la prise en charge financière des obligations de l'association France-Hypophyse résultant des contentieux civils relatifs à l'indemnisation des victimes de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) transmise par recours à l'hormone de croissance d'origine humaine »
Depuis cette date, l'ONIAM intervient, comme garant des obligations de l'association France Hypophyse, pour les indemnisations susceptibles d'être mise à la charge de cette dernière dans les contentieux civils et pénaux.