Déclaration publique d'intérêts
La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé complétée par le décret du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d’intérêt et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, a généralisé à l’ensemble des acteurs publiques du secteur de la santé cette obligation de déclaration publique d’intérêt, posant ainsi une exigence renforcée de transparence des liens d’intérêt de ces acteurs de santé.