Communiqué valproate de sodium et dérivés (Dépakine®, Dépakote®, Dépamide®, Micropakine® et génériques)

Indemnisation des victimes du valproate de sodium et dérivés (Dépakine®, Dépakote®, Dépamide®, Micropakine® et génériques)

La loi du 29 décembre 2016 confie à l’ONIAM la mission « de faciliter et, s’il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litigesContestation donnant lieu à un procès ou à un arbitrage juridique relatifs aux dommages causés (…) par la prescription de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse ».

 

La loi ouvre la possibilité d’une indemnisation des personnes s’estimant victimes d’un préjudice imputable à la prescription avant le 31 décembre 2015 de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse Ces personnes, ou leur représentant légal ou leurs ayants droit, pourront saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, en vue d’obtenir une indemnisation.

 

La loi prévoit que l’ouverture de ce dispositif indemnitaire de l’ONIAM est conditionnée à la signature d’un décret d’application et qu’elle ne sera effective que le premier jour du mois suivant la signature de ce décret et, au plus, tard, le 1er juillet 2017.

 

Dans les meilleurs délais, l’ONIAM mettra à votre disposition l’ensemble des informations relatives à la mise en place organisationnelle de ce dispositif, notamment la date à laquelle l’office sera en mesure de recevoir des dossiers de demandes d’indemnisation, ainsi que les pièces justificatives à fournir.

 

Vous pouvez utilement contacter les associations d’usagers du système de santé agréées par le Ministère de la Santé impliquées dans l’indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés pour vous aider dans vos démarches.

 

Sachez que l’ensemble des membres du Collège d’experts, du Comité d’indemnisation et toutes les équipes de l’ONIAM sont mobilisés pour vous accompagner au mieux dans votre démarche de demande d’indemnisation.