Rapport d'activité
Communiqué du 12 juillet 2022
Malgré les difficultés persistantes liées à la crise épidémique, l’année 2021 a été une année très favorable à la poursuite de la mission centrale de l’ONIAM, l’indemnisation des victimes. Au-delà du haut niveau de dépenses d’indemnisation qui témoigne de l’engagement des équipes et des instances de l’établissement dans l’ensemble de leurs missions, l’ONIAM s’est vu confier en décembre 2020 une nouvelle mission d’indemnisation des victimes de la campagne de vaccination contre le COVID 19. L’année 2021 a également été marquée par une importante revalorisation de la rémunération des experts médicaux missionnées par les CCI et l’ONIAM. Pour répondre aux modifications des cadres de travail liés à la crise COVID mais aussi pour répondre aux souhaits des équipes, l’ONIAM dispose maintenant d’un nouvel accord sur le télétravail du personnel qui modifie profondément l’organisation du travail au sein de l’établissement.
Rapport d’activité 2021
Un niveau record des dépenses d’indemnisation des victimes : 180 M€ versés pour l’ensemble des missions de l’ONIAM
Ce montant représente une hausse de + 33,7 % par rapport à l’année précédente. Parallèlement, le montant des offres proposées par l’ONIAM atteint 165 M € en 2021, soit une progression de 8,6 %.
Concernant les victimes des accidents médicaux,le montant moyen de l’indemnisation a atteint 142.500€ en 2021. Pour rappel, ce montant était de 92.000€ en 2017 et de 115.000€ en 2019 avant la crise épidémique. Cette augmentation reflète l’impact des mesures de revalorisation du barème d’indemnisation décidées par le Conseil d’administration depuis 2016. Elle s’explique aussi par la complexité croissante des demandes d’indemnisation instruites par les Commissions de Conciliation et d’indemnisation (CCI). En 2021, c’est plus de 95 % des offres d’indemnisation amiables de l’ONIAM qui ont été acceptées par les victimes des accidents médicaux. L’année dernière, l’ONIAM a indemnisé 11 victimes d’accidents médicaux pour un montant supérieur à 1 M€.
En 2021, les Commissions de Conciliation et d’indemnisation (CCI) ont organisé près de 230 séances dans les territoires, au plus près du domicile des victimes concernées, et grâce à l’engagement bénévole des membres des CCI, notamment les représentants des établissements de santé et des associations d’usagers du système de santé. Après une baisse en 2020, le nombre de nouvelles demandes d’indemnisation reçues par les CCI repart progressivement à la hausse. Au cours de l’année 2021, plus de 3.800 expertises médicales ont été missionnées. En 2021, les CCI ont émis 37 % d’avis favorables d’indemnisation invitant les assureurs et l’ONIAM à proposer une offre amiable d’indemnisation aux personnes concernées. Toutefois, les difficultés liées au contexte épidémique persistant ont augmenté le délai de traitement des demandes devant les CCI, qui est passé à 10 mois en 2021 contre 9,2 mois l’année précédente.
L’ONIAM a aussi poursuivi sa mission d’indemnisation des victimes du Mediator. Depuis sa création par la loi du 29 juillet 2011, le Collège d’experts indépendant placé auprès de l’ONIAM a reçu plus de 10.000 demandes d’indemnisations qui l’ont conduit à émettre près de 4.000 avis favorables d’indemnisation des victimes concernées. Si la majorité des demandes a été déposée au moment de la création du dispositif en 2011 et 2012, l’ONIAM a continué à en recevoir en 2021 : ce sont 150 nouvelles demandes de victimes directes et indirectes ainsi que 60 demandes en raison d’une aggravation de l’état de santé de la victime qui nous sont parvenues.
L’ONIAM poursuit également sa mission d’indemnisation des victimes de la Dépakine. Suite aux avis émis par le Collège d’experts Valproate de sodium, instance collégiale indépendante placée auprès de l’Office, les dépenses d’indemnisation ont atteint 16,5 M€ en 2021, après 12,7 M€ versés en 2020 et 5,3 M€ en 2019. A ce jour, seul l’ONIAM accepte d’indemniser les victimes de la Dépakine à l’amiable, soit au titre de la responsabilité de l’Etat, soit en substitution du Laboratoire Sanofi ou des assureurs des professionnels de santé qui contestent leur responsabilité malgré l’avis émis par le Collège d’experts.
Concernant l’indemnisation des victimes de narcolepsie suite à une vaccination H1N1, l’établissement a continué à mettre en œuvre la nouvelle procédure de réexamen des demandes adoptée par le Conseil d’administration en 2019. Cette nouvelle politique d’indemnisation a conduit à une forte augmentation des dépenses d’indemnisation des victimes concernées : 17,8 M€ en 2021 après 5 M€ en 2020.
La campagne de vaccination contre la COVID 19. S’agissant des mesures sanitaires d’urgence, depuis le 27 décembre 2020, toute personne vaccinée contre la covid-19 qui présenterait des dommages consécutifs à cette vaccination peut saisir l’ONIAM d’une demande d’indemnisation. S’agissant des vaccinations obligatoires, toute personne vaccinée engageant son schéma de vaccination à compter du 7 août 2021 dans le cadre de l’exercice de sa profession ou d’un cursus scolaire et qui présenterait des dommages consécutifs à cette vaccination peut saisir l’ONIAM d’une demande d’indemnisation. Les premières demandes d’indemnisation ont été reçues à l’ONIAM au printemps 2021. Au cours de l’année dernière, l’ONIAM a reçu 243 demandes d’indemnisation à ce titre. S’appuyant sur les données scientifiques internationales et les données du dispositif national de pharmacovigilance renforcé, l’ONIAM a indemnisé l’année dernière 3 personnes vaccinées lors de la campagne de vaccination COVID 19.
Au total, l’exécution globale de l’ensemble des dépenses budgétaires de l’ONIAM atteint en 2021 un niveau inédit de 204 M€ de crédits de paiement, en hausse de + 22,3 %.
Une importante revalorisation de la rémunération des experts médicaux missionnés par l’ONIAM et les CCI.
La qualité de l’expertise médicale est au cœur du bon fonctionnement du dispositif amiable ONIAM-CCI et de l’adhésion à ce dispositif des assureurs en responsabilité civile médicale des établissements de santé. La faiblesse de la rémunération versée aux experts médicaux faisait l’objet de critiques au cours des dernières années et d’une attente forte des associations de victimes. Conscients de l’importance de continuer à disposer à l’avenir d’un haut niveau d’expertise médicale pour éclairer les avis des CCI et de l’ONIAM pour l’ensemble de ses missions, des travaux communs ont été menés conjointement par les services de l’établissement, la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), les tutelles financières et le Conseil d’administration. A compter du 1er août 2021, la rémunération des expertises médicales est passée de 700€ nets à 900€ nets pour un expert inscrit sur la liste de la CNAMed et à 850 € nets pour les experts qui n’étaient pas inscrits à cette date sur la liste de la CNAMed. Les ministères des tutelles de l’établissement ont fortement soutenu cette revalorisation en autorisant un budget supplémentaire au bénéfice des experts médicaux de 4,8 M€ sur 3 ans.
Le recouvrement des créances
Au cours de l’année dernière, les services de l’établissement ont poursuivi leur action de mise en recouvrement des créances auprès des assureurs des établissements de santé et des industriels des produits de santé. Les données cumulées de la période 2018 à 2021 révèlent que près de 7.300 titres de recouvrement ont été émis pour un montant global de 191,2 M€. Ce sont plus de 70 M€ qui ont été effectivement recouvrés sur l’ensemble de la période dont 17,5 M€ en 2021. Toutefois, l’ONIAM est confronté à un nombre important de procédures contentieuses du fait de la contestation des ordres de recouvrement : fin 2021, ce sont 1.370 assignations en justice à l’encontre de l’ONIAM pour un montant de 91,2 M€.
Un accord historique sur le télétravail à l’ONIAM a été adopté le 1er octobre 2021
Un dialogue social constructif avec les organisations représentatives des personnels a permis de signer le 1er octobre 2021 un accord fixant le nouveau cadre de mise en œuvre du télétravail au sein de l’ONIAM et de ses instances. Au terme de cet accord, 2/3 des agents bénéficient désormais du télétravail ; parmi eux près de 70% sont autorisés à exercer en télétravail 2 jours par semaine. Cette nouvelle organisation du travail qui s’applique désormais en dehors des périodes épidémiques a conduit à adapter le management et l’équipement technologique des équipes de l’établissement.
En 2021, le Conseil d’administration, les CCI, les membres des instances indépendantes placées auprès de l’ONIAM et les équipes de l’établissement se sont fortement mobilisés pour continuer à mieux répondre aux très fortes attentes des victimes, du Gouvernement et du Parlement.
On attend beaucoup de l’ONIAM, établissement exceptionnel. Presque 20 ans après l’adoption de la loi sur les droits des personnes malades et la qualité du système de santé qui avait de manière avant-gardiste défini cette politique en faveur des victimes, notre conviction demeure sur l’importance d’un tel dispositif d’indemnisation amiable et gratuit des victimes. Il continue à représenter une formidable avancée pour le respect des droits des victimes.
L’ONIAM est un établissement public administratif de l’Etat placé sous la tutelle du Ministère de la santé. Il est administré par un Conseil d’administration présidé par Madame Claire COMPAGNON et dirigé depuis le 1er mars 2017 par Monsieur Sébastien LELOUP.
L’ONIAM a été créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La loi a organisé un dispositif de réparation amiable, gratuit et rapide des préjudices subis par les victimes des accidents médicaux d’une certaine gravité. L’objectif est de faciliter l’indemnisation amiable des victimes par les assureurs en responsabilité civile des établissements et des professionnels de santé, sans recours aux tribunaux. La loi de mars 2002 permet aussi à l’ONIAM d’indemniser au titre de la solidarité nationale les accidents médicaux liés aux aléas thérapeutiques, quand aucun responsable des dommages n’a pu être identifié. Au fil des années, le législateur a progressivement élargi les missions d’indemnisation de l’ONIAM aux victimes des infections nosocomiales graves, aux victimes des mesures sanitaires d’urgence, aux victimes des vaccinations obligatoires, aux victimes des dommages transfusionnels (contamination par le VIH, le VHC …), aux victimes du Médiator et aux victimes de la Dépakine. Depuis sa création, l’ONIAM a instruit près de 80.000 demandes d’indemnisation, principalement dans le domaine des accidents médicaux. L’effectif est de 116 agents. En 2019 il y a eu 176 M€ de dépenses. Les recettes de l’ONIAM sont principalement constituées des subventions de l’Assurance-Maladie et de l’Etat ainsi que par des recettes propres correspondant au recouvrement des créances de l’établissement. Ces créances sont des indemnisations versées par l’ONIAM aux victimes en substitution des assureurs et des industriels de santé qui ont refusé de faire une offre amiable.
Le rapport d’activité est téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous :
Télécharger le rapport d'activité 2021 de l'ONIAM