Rapport d'activité


Communiqué du 23 juillet 2021

 

L’année 2020 a été exceptionnelle pour l’ensemble du dispositif d’indemnisation amiable des victimes des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Dans un contexte épidémique inédit, les équipes de l’Office, Présidents et membres des instances ont su faire preuve de fortes capacités d’adaptation pour assurer la continuité du service public d’indemnisation au profit des victimes.

 

Rapport d’activité 2020

 

Un maintien de l’activité territoriale du dispositif d’indemnisation ONIAM- Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) malgré le contexte épidémique

Les équipes des CCI implantées en Seine Saint-Denis, Lyon, Nancy et Bordeaux se sont mobilisées pour permettre le fonctionnement des instances en organisant 160 séances dans les territoires de Métropole et d’Outre-Mer avec les victimes, leurs proches ainsi que des représentants locaux des associations d’usagers, des professionnels de santé, des établissements de santé, des assureurs et des personnalités qualifiées.

En 2020, les CCI ont reçu 4.500 demandes d’indemnisation et 3.700 avis ont été émis.

 

Environ 1050 victimes indemnisées à l’amiable suite à une procédure amiable et gratuite devant les CCI

 

Une augmentation du montant moyen des indemnisations amiables des victimes des accidents médicaux

Il est passé à 125 000 € contre 114 000 € en 2019. En 2020, 5 victimes d’accidents médicaux ont reçu une indemnisation d’un montant supérieur à 1 M€.

 

Un taux d’acceptation des offres amiables très élevé pour les victimes d’accidents médicaux : l’année dernière, 98 % des offres de l’ONIAM ont été acceptées

 

Parallèlement aux démarches de demandes d’indemnisation amiables devant les CCI, le nombre de contentieux devant les tribunaux liés aux accidents médicaux s’est réduit de près de 10%

 

L’indemnisation des victimes du Mediator

L’année 2020 a été marquée par la poursuite du procès pénal devant le Tribunal de Paris. Depuis sa création en 2011, le Collège d’experts a émis 10.300 avis dont environ 40% d’avis positifs reconnaissant le droit à indemnisation des victimes du Mediator.

L’indemnisation des victimes de la Dépakine

Au cours de l’année 2020 l’activité d’indemnisation a été impactée par la refondation du dispositif décidée par la loi de Finances de décembre 2019 qui a fusionné les anciennes instances en un seul et unique collège d’experts. Le nouveau collège a été installé en septembre 2020. Depuis la création du dispositif Dépakine, l’ONIAM a reçu plus de 3.000 demandes d’indemnisation de victimes directes et indirectes de la Dépakine et émis plus de 800 protocoles d’indemnisation pour un montant de 28,5M€.

Agir avec détermination pour recouvrer les créances de l’ONIAM (argent public) auprès des responsables des dommages

Les créances de l’ONIAM sont des indemnisations versées par l’ONIAM aux victimes en substitution des assureurs en responsabilité civile médicale et des industriels de santé qui ont refusé de faire une offre amiable. L’avis du Conseil d’Etat du 9 mai 2019 a confirmé la possibilité pour l’ONIAM d’émettre des titres de recouvrement à l’encontre des assureurs et des industriels concernés. En 2020, plus de 1750 ordres à recouvrer ont été pris en charge par l’Agence comptable. Depuis 2018 l’ONIAM a émis 6.150 titres correspondant à un montant de 150 M€.

Parallèlement, de nombreux changements ont été mis en œuvre pour améliorer les relations avec le public ainsi que les conditions de travail des membres des instances et du personnel de l’ONIAM

L’année 2020 a été marquée par le déménagement le 25 juin dans la Tour Altais située à proximité de la mairie de Montreuil, en Seine Saint Denis. Dès le début de la crise sanitaire un plan de continuité des activités a été mis en œuvre et la gestion de crise s’est accompagnée d’un recours inédit aux outils de travail à distance : renouvellement de 70% du matériel informatique, recours au télétravail et à la visio-conférence.

L’ONIAM est un établissement public administratif de l’Etat placé sous la tutelle du Ministère de la santé. Il est administré par un Conseil d’administration présidé par Madame Claire COMPAGNON et dirigé depuis le 1er mars 2017 par Monsieur Sébastien LELOUP.

L’ONIAM a été créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La loi a organisé un dispositif de réparation amiable, gratuit et rapide des préjudices subis par les victimes des accidents médicaux d’une certaine gravité. L’objectif est de faciliter l’indemnisation amiable des victimes par les assureurs en responsabilité civile des établissements et des professionnels de santé, sans recours aux tribunaux. La loi de mars 2002 permet aussi à l’ONIAM d’indemniser au titre de la solidarité nationale les accidents médicaux liés aux aléas thérapeutiques, quand aucun responsable des dommages n’a pu être identifié. Au fil des années, le législateur a progressivement élargi les missions d’indemnisation de l’ONIAM aux victimes des infections nosocomiales graves, aux victimes des mesures sanitaires d’urgence, aux victimes des vaccinations obligatoires, aux victimes des dommages transfusionnels (contamination par le VIH, le VHC …), aux victimes du Médiator et aux victimes de la Dépakine. Depuis sa création, l’ONIAM a instruit près de 80.000 demandes d’indemnisation, principalement dans le domaine des accidents médicaux. L’effectif est de 116 agents. En 2019 il y a eu 176 M€ de dépenses. Les recettes de l’ONIAM sont principalement constituées des subventions de l’Assurance-Maladie et de l’Etat ainsi que par des recettes propres correspondant au recouvrement des créances de l’établissement. Ces créances sont des indemnisations versées par l’ONIAM aux victimes en substitution des assureurs et des industriels de santé qui ont refusé de faire une offre amiable.


L’ONIAM est un établissement public administratif de l’Etat placé sous la tutelle du Ministère de la santé. Il est administré par un Conseil d’administration présidé par Madame Claire COMPAGNON et dirigé depuis le 1er mars 2017 par Monsieur Sébastien LELOUP.

L’ONIAM a été créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La loi a organisé un dispositif de réparation amiable, gratuit et rapide des préjudices subis par les victimes des accidents médicaux d’une certaine gravité. L’objectif est de faciliter l’indemnisation amiable des victimes par les assureurs en responsabilité civile des établissements et des professionnels de santé, sans recours aux tribunaux. La loi de mars 2002 permet aussi à l’ONIAM d’indemniser au titre de la solidarité nationale les accidents médicaux liés aux aléas thérapeutiques, quand aucun responsable des dommages n’a pu être identifié. Au fil des années, le législateur a progressivement élargi les missions d’indemnisation de l’ONIAM aux victimes des infections nosocomiales graves, aux victimes des mesures sanitaires d’urgence, aux victimes des vaccinations obligatoires, aux victimes des dommages transfusionnels (contamination par le VIH, le VHC …), aux victimes du Médiator et aux victimes de la Dépakine. Depuis sa création, l’ONIAM a instruit près de 80.000 demandes d’indemnisation, principalement dans le domaine des accidents médicaux. L’effectif est de 116 agents. En 2019 il y a eu 176 M€ de dépenses. Les recettes de l’ONIAM sont principalement constituées des subventions de l’Assurance-Maladie et de l’Etat ainsi que par des recettes propres correspondant au recouvrement des créances de l’établissement. Ces créances sont des indemnisations versées par l’ONIAM aux victimes en substitution des assureurs et des industriels de santé qui ont refusé de faire une offre amiable.

 

Le rapport d’activité est téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous :

  Télécharger le rapport d'activité 2020 de l'ONIAM

 

 

 

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