Communiqué du 17 octobre 2023

 

 

Rapport d'activité 2022

 

 

Au cours de l’année 2022, l’ONIAM a connu une bonne dynamique d’activité d’indemnisation des victimes qui reflète le haut niveau d’engagement des équipes et des instances de l’établissement.

 

Le montant des offres d’indemnisation proposées aux victimes a atteint 183 M€, en hausse de 11 %. Le montant versé aux victimes atteint 162 M€, soit + 7 % par rapport à l’année de référence 2019, antérieure à la crise épidémique.

 

Concernant les victimes des accidents médicaux, le montant moyen de l’indemnisation a atteint 147.000€ en 2022. En 5 ans, ce montant a augmenté de 60%. L’année dernière, l’ONIAM a indemnisé à l’amiable 7 victimes d’accidents médicaux pour des montants supérieurs à 1 M€.

 

L’année dernière, les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ont organisé, grâce au travail bénévole de leurs membres, 225 séances dans les territoires, au plus près du domicile des demandeurs. Près de 3.575 expertises médicales ont été missionnées. Les CCI ont émis 35 % d’avis positifs. Toutefois, le délai d’instruction des demandes s’est maintenu à 10 mois en raison notamment des difficultés rencontrées dans les travaux d’expertise médicale et de l’impact du report du traitement de demandes reçues pendant la période épidémique. Suite aux avis émis par les CCI, l’ONIAM a indemnisé près de 1.135 personnes à l’amiable. 96 % des offres de l’ONIAM ont été acceptées par les victimes des accidents médicaux, ce qui témoigne de la qualité du fonctionnement du dispositif de règlement amiable créé par la loi du 4 mars 2002.

 

Parallèlement, l’ONIAM a poursuivi sa mission au service des victimes du Mediator. L’année dernière, le Collège d’experts a émis 290 avis dont près de 150 favorables à l’indemnisation. 104 demandes d’indemnisation ont été reçues en 2022. Depuis sa création par la loi de juillet 2011, le Collège d’experts a reçu près de 10.140 demandes d’indemnisation qui l’ont conduit à émettre environ 4.140 avis favorables d’indemnisation.

 

Concernant l’indemnisation des victimes de la dépakine, le Collège d’experts a émis en 2022 près de 180 projets d’avis favorables d’indemnisation et 205 avis définitifs. L’ONIAM a proposé près de 1.145 offres d’indemnisation pour un montant d’environ 20 M€. Depuis la création du dispositif, l’ONIAM a reçu près de 3.730 demandes d’indemnisation dont près de 880 victimes directes.

 

Concernant les demandes d’indemnisations résultant d’une vaccination COVID 19, l’ONIAM a reçu les premières demandes dès le printemps 2021. A la fin de l’année 2022, l’établissement avait reçu près de 590 demandes d’indemnisation. A cette date, près de 40 victimes ont été indemnisées à l’amiable.

 

Au total, l’exécution budgétaire globale de l’ensemble des dépenses de l’établissement atteint 212,5 M€ en autorisations d’engagements et 190 M€ en crédits de paiement soit + 10 % de par rapport à l’année de référence 2019.

 

En 2022, les actions de mise en recouvrement des créances auprès des assureurs des établissements de santé et des industriels des produits de santé ont continué à mobiliser les équipes de l’établissement avec 1.450 ordres de recouvrement émis. Au total, 8.590 titres de recouvrement ont été émis depuis début 2018 pour un montant d’environ 215 M€. Les montants cumulés effectivement recouvrés depuis début 2018 s’élèvent à 90,5 M€, soit un taux de recouvrement net de 82 % (hors assignations devant les tribunaux conduisant à la suspension des actions de recouvrements).

 

Sur le plan des ressources humaines, l’année 2022 a été marquée par un retour progressif à des conditions d’activité normales après la crise sanitaire. La mise en œuvre du télétravail s’est poursuivie avec un taux de près de 70% du personnel. La concertation avec les instances représentatives du personnel et l’engagement du Conseil d’administration ont permis de mettre en œuvre un nouveau plan d’attractivité et de fidélisation du personnel. Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été prises : recrutement d’un responsable RH, évolution du référentiel emplois-compétences permettant de renforcer le management de proximité au sein des services (7 fonctions d’adjoints aux responsables des services), renforcement du recours aux contrats à durée indéterminée, accès du personnel à une salle fitness. Le taux global d’absentéisme de 3,4 % en 2022 reflète ces évolutions RH très favorables.

 

Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d’objectifs et de performance 2021-2023 signé avec l’Etat, l’établissement a relancé les travaux du nouveau projet de Schéma Directeur du Système d’Information, qui avaient été différés en raison de la crise épidémique. Les solutions et nouveaux outils retenus permettront de moderniser profondément le fonctionnement de l’établissement au cours des prochains mois : digitalisation des processus et des échanges avec les acteurs de l’indemnisation (victimes, experts médicaux, avocats…), sécurisation du fonctionnement interne dans le respect des recommandations nationales en matière de souveraineté et de sécurité des données de santé à caractère sensible, conformité au règlement général de protection des données…

 

20 ans après l’adoption de la loi sur les droits des personnes malades et la qualité du système de santé qui a créé le triptyque ONIAM-CCI-CNAMed, de nombreux travaux et colloques ont mis en évidence l’importance de ce dispositif amiable et gratuit au service de l’indemnisation des victimes du fonctionnement du système de santé.

 

L'ONIAM est un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du Ministère de la santé. Il est administré par un Conseil d'administration présidé par Monsieur François TOUJAS et dirigé par Monsieur Sébastien LELOUP.

L'ONIAM a été créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La loi a organisé un dispositif de réparation amiable, gratuit et rapide des préjudices subis par les victimes des accidents médicaux d'une certaine gravité. L'objectif est de faciliter l'indemnisation amiable des victimes par les assureurs en responsabilité civile des établissements et des professionnels de santé, sans recours aux tribunaux. La loi de mars 2002 permet aussi à l'ONIAM d'indemniser au titre de la solidarité nationale les accidents médicaux liés aux aléas thérapeutiques, quand aucun responsable des dommages n'a pu être identifié. Au fil des années, le législateur a progressivement élargi les missions d'indemnisation de l'ONIAM aux victimes des infections nosocomiales graves, aux victimes des mesures sanitaires d'urgence (campagnes de vaccination H1N1 et Covid19), aux victimes des vaccinations obligatoires, aux victimes des dommages transfusionnels (contamination par le VIH, le VHC ...), aux victimes du Médiator et aux victimes de la Dépakine. Depuis sa création, l'ONIAM a instruit près de 95.000 demandes d'indemnisation, principalement dans le domaine des accidents médicaux. L'effectif est de 119 agents. Les recettes de l'ONIAM sont principalement constituées des subventions de l'Assurance-Maladie et de l'Etat ainsi que par des recettes propres correspondant au recouvrement des créances de l'établissement. Ces créances sont des indemnisations versées par l'ONIAM aux victimes en substitution des assureurs et des industriels de santé qui ont refusé de faire une offre amiable.

 

 

Le rapport d’activité est téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous :

  Télécharger le rapport d'activité 2022 de l'ONIAM