Rapport d'activité
26 juin 2024
Rapport d'activité 2023
En 2023, l’indemnisation des victimes par l’ONIAM atteint un nouveau niveau record d’un montant de 188 M€, en augmentation de + 16 %. Parallèlement, les indemnisations proposées aux victimes, d’un montant de 199 M€, sont en hausse de + 8 %.
L’établissement a une forte dynamique d’activités : depuis 2018, les indemnisations versées ont progressé de +62,5 %.
En 2023, les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ont organisé, grâce au travail bénévole de leurs membres, 207 séances dans tous les territoires, au plus près du domicile des personnes qui s’estiment victimes d’un accident médical. Les CCI ont émis 34 % d’avis positifs. Près de 3 600 missions d’expertises ont été diligentées. Le délai d’instruction des demandes de 10 mois a été impacté par le temps nécessaire aux travaux d’expertise médicale de 5 mois en moyenne.
Suite aux avis émis par les CCI, le service des accidents médicaux de l’ONIAM a indemnisé près de 1 260 personnes, soit + 11 % par rapport à l’année dernière. 97 % des offres amiables de l’ONIAM ont été acceptées. Le montant moyen de l’indemnisation a atteint 140 000 €, ce qui représente une augmentation de + 50 % en 6 ans.
Parallèlement, l’ONIAM a poursuivi sa mission au service des victimes du Mediator. L’année dernière, le Collège d’experts a émis 230 avis, dont près de 50 % favorables à l’indemnisation. Depuis sa création par la loi de juillet 2011, le Collège d’experts a reçu près de 10 200 demandes d’indemnisation qui l’ont conduit à émettre 38 % d’avis favorables d’indemnisation.
Concernant l’indemnisation des victimes de la Dépakine, le collège d’experts a organisé 108 séances au cours desquelles il a rendu près de 310 avis. Suite à ces avis, l’ONIAM a proposé en 2023 des offres d’indemnisation pour un montant d’environ 18 M€. Depuis la création du dispositif, l’ONIAM a reçu près de 3 910 demandes d’indemnisation : 76,5 M€ d’offres d’indemnisation ont été faites dont 58 M€ ont été versés aux victimes.
Concernant les demandes d’indemnisations des personnes s’estimant victimes de la campagne de vaccination COVID-19, à la fin de l’année 2023, l’établissement avait reçu près de 1 375 demandes d’indemnisation. À cette date, 116 victimes ont été indemnisées à l’amiable.
En 2023, les actions de mise en recouvrement des créances auprès des assureurs des établissements de santé et des industriels des produits de santé ont continué à mobiliser les équipes de l’établissement avec 1 340 ordres de recouvrement émis. Malgré les efforts continus de l’ONIAM visant à recouvrer les sommes payées en substitution des assureurs et industriels des produits de santé, l’équilibre financier de l’établissement est aujourd’hui très dépendant des financements publics de l’Assurance Maladie et de l’État.
Les bons résultats obtenus en 2023 sont dûs à la mobilisation et à l’investissement du personnel de l’établissement. L’année 2023 a été marquée par la fidélisation des talents avec désormais 77 % du personnel en CDI, un taux de turn-over en forte diminution à 12,5 % contre 22 % l’année dernière et un taux global d’absentéisme de 3,8 %.
Enfin, dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance 2021-2023 signé avec l’État, l’établissement met en oeuvre un nouveau projet de schéma directeur du système d’information : les nouveaux outils en cours de déploiement permettront de moderniser profondément l’ONIAM au cours des prochains mois.
L'ONIAM est un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du Ministère de la santé. Il est administré par un Conseil d'administration présidé par Monsieur François TOUJAS et dirigé par Monsieur Sébastien LELOUP.
L'ONIAM a été créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La loi a organisé un dispositif de réparation amiable, gratuit et rapide des préjudices subis par les victimes des accidents médicaux d'une certaine gravité. L'objectif est de faciliter l'indemnisation amiable des victimes par les assureurs en responsabilité civile des établissements et des professionnels de santé, sans recours aux tribunaux. La loi de mars 2002 permet aussi à l'ONIAM d'indemniser au titre de la solidarité nationale les accidents médicaux liés aux aléas thérapeutiques, quand aucun responsable des dommages n'a pu être identifié. Au fil des années, le législateur a progressivement élargi les missions d'indemnisation de l'ONIAM aux victimes des infections nosocomiales graves, aux victimes des mesures sanitaires d'urgence (campagnes de vaccination H1N1 et Covid19), aux victimes des vaccinations obligatoires, aux victimes des dommages transfusionnels (contamination par le VIH, le VHC ...), aux victimes du Médiator et aux victimes de la Dépakine. Depuis sa création, l'ONIAM a instruit près de 100.000 demandes d'indemnisation, principalement dans le domaine des accidents médicaux. L'effectif est de 119 agents. Les recettes de l'ONIAM sont principalement constituées des subventions de l'Assurance-Maladie et de l'Etat ainsi que par des recettes propres correspondant au recouvrement des créances de l'établissement. Ces créances sont des indemnisations versées par l'ONIAM aux victimes en substitution des assureurs et des industriels de santé qui ont refusé de faire une offre amiable.
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