Référentiel indicatif d’indemnisation

Pour mener à bien sa mission d’indemnisation et déterminer les montants alloués à chaque type de préjudice, l’ONIAM se fonde sur son propre référentiel indicatif d’indemnisation.

Ce référentiel est établi à partir des données issues des jurisprudences judiciaires et administratives et des transactions intervenues en termes de préjudices. Il permet la transparence des pratiques et le traitement égalitaire des demandeurs.

Cliquez ici pour accéder au référentiel indicatif d'indemnisation de l'ONIAM pour les accidents médicaux.

Cliquez ici pour accéder au référentiel indicatif d'indemnisation de l'ONIAM pour les accidents dus au VHC.

Actualités

Les referentiels indicatifs d'indemnisation de l'ONIAM pour les accidents médicaux et pour les accidents dus au VHC ont été mis à jour au 22 mai 2023.