Référentiel indicatif d’indemnisation
Pour mener à bien sa mission d’indemnisation et déterminer les montants alloués à chaque type de préjudice, l’ONIAM s’est doté de deux référentiels indicatifs d’indemnisation.
Un référentiel indicatif permet aux victimes, où qu’elles se trouvent sur le territoire national, d’estimer le niveau d’indemnisation qui leur sera proposé et de garantir leur égalité de traitement.
Cliquez ici pour accéder au référentiel indicatif d’indemnisation par l’ONIAM des dommages imputables à un accident médical
Cliquez ici pour accéder au référentiel indicatif d’indemnisation par l’ONIAM des dommages imputables à une contamination par le virus de l’hépatite C
Actualités
Lors de sa séance du 24 juin 2025, le conseil d’administration a adopté les modifications suivantes des deux référentiels d’indemnisation de l’ONIAM en exécution de la décision du Conseil d’Etat du 31 décembre 2024 :
- Remboursement des frais de conseil : participation forfaitaire moyenne portée à 1 500 € ;
- Suppression du plafonnement des frais d’obsèques et des frais divers des proches ;
- Remboursement de l’intégralité du forfait hospitalier ;
- Revalorisation des taux horaires indicatifs proposés pour l’indemnisation des besoins d’assistance par tierce personne qui sont désormais compris entre 16 € et 21 € selon la nature de l’aide apportée (contre précédemment 13 € au titre d’une aide non spécialisée et 18 € au titre d’une aide spécialisée).
Ces quatre postes de préjudices faisaient l’objet d’une mise en réserve dans les offres d’indemnisation adressées par l’ONIAM depuis la décision du Conseil d’Etat.
Des précisions ont été apportées à deux autres postes de préjudice :
- les frais d’obsèques desquels sont exclus explicitement toute dépense somptuaire ;
- les frais divers des proches desquels sont exclus les frais de restauration.
Les référentiels d’indemnisation rappellent que les montants moyens qu’ils mentionnent sont indicatifs et susceptibles d’évoluer en fonction des circonstances particulières du dossier et/ou de la production de pièces justificatives.
Il résulte de la délibération du conseil d’administration du 24 juin 2025 qu’à compter du 1er juillet 2025 :
- les offres d’indemnisation ne comporteront plus aucune mise en réserve.
- les victimes ayant reçu une offre d’indemnisation de l’ONIAM comprenant une mise en réserve d’un ou de plusieurs postes de préjudice jusqu’à la modification des référentiels vont recevoir une nouvelle offre d’indemnisation contenant le chiffrage desdits postes de préjudice. Toutefois, au regard du volume conséquent de ces offres comportant des postes restant à chiffrer émises depuis le 2 janvier 2025, le travail de reprise des offres, qui s’ajoute au flux des offres émises quotidiennement par l’Office, prendra nécessairement quelques mois que les services s’efforcent de réduire au maximum.
- si vous avez reçu une offre d’indemnisation avant le 31 décembre 2024 incluant un ou plusieurs des quatre postes de préjudices modifiés par les nouveaux référentiels et que vous n’avez ni accepté ni refusé cette offre, vous pouvez contacter par écrit le gestionnaire de votre dossier afin qu’une nouvelle offre, remplaçant celle reçue, vous soit adressée sur la base des nouveaux référentiels.