Je veux saisir une commission régionale de conciliation et d'indemnisation, quels documents dois-je lui adresser ?


Si vous êtes :

  • victime directe d'un accident médical,
  •  ayant droit d'une personne décédée victime d'un accident médical,
  •  représentant légal d'une victime d'un accident médical,

 Vous devez adresser à la Commission un formulaire de demande d'indemnisation que vous pouvez télécharger par ce lien.

 Dans tous les cas, le formulaire de demande d'indemnisation doit être accompagné des pièces suivantes :

  • tout document médical ou administratif établissant le lien entre votre dommage et un acte médical,
  • un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité de votre dommage,
  • tout document indiquant votre qualité d'assuré social,
  • tout document permettant d'apprécier la nature et l'importance de vos préjudices, notamment au regard du seuil de gravité visé à l'article D1142-1 du code de la santé publique,
  • tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l'indemnisation de votre dommage par un organisme autre que la sécurité sociale.
Vous pouvez obtenir une copie de votre dossier médical en adressant votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel de santé et/ou au directeur de l'établissement de soins concerné(s).
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