J'ai saisi une commission régionale de conciliation et d'indemnisation, dans quels délais serai-je indemnisé(e) ?


La commission régionale dispose d'un délai de 6 mois à compter de la réception d'un dossier complet pour rendre son avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages que vous avez subis ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable. L'ONIAM ou l'assureur de l'acteur de santé en cause (selon qu'il s'agit d'un aléa thérapeutique ou d'une faute) dispose d'un délai de 4 mois à compter de la réception de l'avis pour vous faire une offre d'indemnisation et d'un délai d'1 mois pour payer si vous acceptez l'offre.

En cas de refus de la part de l'assureur ou de silence de sa part après le terme du délai de 4 mois, vous pourrez demander à l'ONIAM de se substituer à l'assureur.

Pour être recevable, votre demande de substitutionDans ce cas précis, il s’agit d’une demande faite par le demandeur auprès de l’ONIAM d’agir en remplacement du laboratoire ou de l’assureur concerné. Cette demande intervient en cas de défaillance du laboratoire ou de l’assureur. doit :

  • indiquer explicitement que vous souhaitez que l'ONIAM intervienne en lieu et place de l'assureur défaillant,
  • être adressée à l'ONIAM en lettre recommandé avec avis de réception,
  • en cas de refus écrit de la part de l'assureur, vous devez joindre à votre demande une copie de ce courrier.

L'Office dispose alors d'un délai de 4 mois à réception d'une demande conforme pour vous indiquer sa position et vous formuler une proposition indemnitaire.

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