Que puis-je faire si mon dossier médical contemporain des transfusions sanguines a été détruit ?


La preuve des transfusions, exigée par les textes, peut-être rapportée par tout moyen.

Cette preuve peut être rapportée par des pièces médicales ou par tout autre document non médical permettant d’attester de l’administration de produits sanguins.

Ces documents peuvent être contemporains de l’acte transfusionnel ou bien postérieurs.

Au regard de ces documents, l’ONIAM pourra décider de saisir l’Etablissement Français du Sang (EFS) afin de rechercher la délivrance éventuelle de produits sanguins aux lieu et date indiqués dans le formulaire de demande d’indemnisation.

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