Un de mes proches a été victime d'un accident médical, puis-je saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation ?


Oui dans deux cas :

  • si vous êtes ayant droit d'une victime décédée (conjoint, descendant, ascendant), vous pouvez demander une indemnisation pour les préjudices subis ;
  •  si vous être le représentant légal d'une victime (exemple : parent d'un enfant mineur, tuteur d'un majeur incapable...), vous pouvez demander une indemnisation au nom de la victime.
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