Je veux saisir l’ONIAM, la procédure est-elle payante et l’assistance d’un avocat est-elle obligatoire ?


Aucun frais de procédure n'est à la charge des demandeurs. La représentation par un avocat est possible et laissée à la libre appréciation des demandeurs, elle n’est pas obligatoire.

Les demandeurs peuvent se faire accompagner dans leur démarche par toute personne de leur choix : avocat, médecin conseil, représentant d'association, membre de la famille, proche, etc.

Aucun frais de procédure n'est à la charge des demandeurs. Les demandeurs peuvent se faire accompagner dans leur démarche par toute personne de leur choix : avocat, médecin conseil, représentant d'association, membre de la famille, proche, etc.

La représentation par un avocat est possible et laissée à la libre appréciation des demandeurs, elle n’est pas obligatoire.

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