Déclaration d’accessibilité

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

A cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

  • Réalisation d’un audit de conformité le 27 avril 2026
  • Réalisation d’un contre-audit le 5 octobre 2026

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site institutionnel de l’ONIAM : https://www.oniam.fr/.

État de conformité

Le site institutionnel de l’ONIAM (https://www.oniam.fr/) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Spécinov révèle que 66 % des critères du RGAA version 4.1 sont respectés :

  • 41 critères conformes
  • 44 critères non applicables
  • 21 critères non conformes

Contenus non accessibles

Non-conformités

  • [2.1] Les cadres n'ont pas tous un titre.
  • [3.2] Le contraste entre le texte et l'arrière-plan n'est pas toujours suffisant.
  • [6.2] Les liens n'ont pas tous un intitulé.
  • [7.1] Les scripts ne sont pas tous compatibles avec les technologies d'assistance.
  • [7.5] Les messages de statut ne sont pas tous correctement restitués.
  • [8.6] Les titres de page ne sont pas tous pertinents.
  • [8.9] Les balises sont parfois utilisées uniquement à des fins de présentation.
  • [9.1] L'information n'est pas toujours structurée par des titres appropriés.
  • [9.2] La structure du document n'est pas toujours cohérente.
  • [9.3] Les listes ne sont pas toutes correctement structurées.
  • [10.1] Les feuilles de styles ne sont pas toujours utilisées pour contrôler la présentation.
  • [10.4] Le texte n'est pas toujours lisible avec un zoom à 200%.
  • [10.11] Les contenus ne peuvent pas toujours être présentés sans défilement en responsive.
  • [10.12] Les propriétés d'espacement du texte ne peuvent pas toujours être redéfinies.
  • [10.14] Les contenus additionnels CSS ne sont pas tous accessibles au clavier.
  • [11.1] Les champs de formulaire n'ont pas tous une étiquette.
  • [11.10] Le contrôle de saisie n'est pas toujours utilisé de manière pertinente.
  • [11.11] Le contrôle de saisie n'est pas toujours accompagné de suggestions.
  • [12.3] La page plan du site n'est pas pertinente.
  • [12.11] Les contenus additionnels ne sont pas tous atteignables au clavier.
  • [13.3] Les documents bureautiques n'ont pas tous une version accessible.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

  • Iframe google maps

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 05 octobre 2026.

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • Sur Mobile Android avec Google Chrome et Talkback
  • Sur Mobile iOS avec Safari et VoiceOver
  • Sur ordinateur MacOS avec Safari et VoiceOver
  • Sur ordinateur Windows avec Firefox et NVDA
  • Sur ordinateur Windows avec Google Chrome et NVDA

Outils pour évaluer l’accessibilité

  • HeadingsMap
  • WCAG Contrast checker
  • Inspecteur de composants
  • Assistant RGAA
  • Validateur HTML du W3C
  • Kastor.green

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  • P01 : Accueil
  • P02 : Contact
  • P03 : Mentions légales
  • P04 : Plan du site
  • P05 : Politique de confidentialité
  • P06 : Qui sommes-nous ?
  • P07 : Accidents médicaux
  • P08 : Mesures sanitaires d'urgence
  • P09 : Résultats recherche
  • P10 : Questions fréquentes
  • P11 : Les CCI
  • P12 : Documents utiles
  • P13 : La demande de conciliation
  • P14 : Notre organisation
  • P15 : Conseil d'orientation

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter la responsable des relations avec les usagers et partenariats de l’ONIAM pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

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