Quels sont les médicaments concernés ?

Ce dispositif est ouvert aux seuls dommages causés par un médicament contenant du valproate de sodium.

Sont concernés la Dépakine, mais également la Dépakote, la Dépamide et la Micropakine (médicaments commercialisés par le laboratoire SANOFI AVENTIS FRANCE), mais également les médicaments contenant du valproate de sodium commercialisés par les laboratoires BIOGARAN, AGUETTANT, TEVA SANTE, SANDOZ, ARROW, EG LABO, MYLAN et RANBAXY.

Pour tout autre traitement ne contenant pas de valproate de sodium et à condition que l'acte en cause soit postérieur au 4 septembre 2001 et qu’il ait notamment entrainé un dommage grave, vous pouvez vous adresser à la commission d’indemnisation et de conciliation compétente ( CCI ).

 

 

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