Les modalités d'indemnisation suite à un avis de CCI
Si la Commission de conciliation et d'indemnisation reconnaît un droit à l’indemnisation, elle identifie le
payeur :
- en cas de responsabilité : le nom de la ou des compagnies d'assurances du ou des acteurs de santé déclarés responsables,
- en cas d'accident médical non fautif : l'ONIAM
Le payeur a 4 mois, à compter de la réception de l'avis, pour présenter une offre d'indemnisation au demandeur.
Si l’état de santé de la victime n’est pas consolidé lors du premier avis d'indemnisation, la Commission peut être amenée à rendre un nouvel avis. Le payeur dispose alors d'un délai de 2 mois pour présenter une offre d'indemnisation.
Les modalités de recours en cas de désaccord de la victime sur l’avis rendu et/ou l’offre formulée
En cas de désaccord, la victime peut saisir le tribunal et doit alors recourir à un avocat.