Les modalités d'indemnisation suite à un avis de CCI

Si la Commission de conciliation et d'indemnisation reconnaît un droit à l’indemnisation, elle identifie le

payeur :

en cas de responsabilité : le nom de la ou des compagnies d'assurances du ou des acteurs de santé déclarés responsables,
en cas d'accident médical non fautif : l'ONIAM

Le payeur a 4 mois, à compter de la réception de l'avis, pour présenter une offre d'indemnisation au demandeur.

Si l’état de santé de la victime n’est pas consolidé lors du premier avis d'indemnisation, la Commission peut être amenée à rendre un nouvel avis. Le payeur dispose alors d'un délai de 2 mois pour présenter une offre d'indemnisation.

Les modalités de recours en cas de désaccord de la victime sur l’avis rendu et/ou l’offre formulée

En cas de désaccord, la victime peut saisir le tribunal et doit alors recourir à un avocat.

L'indemnisation par l'ONIAM

Ecouter cette page La procédure de règlement amiable est décrite dans les documents d'information que vous pouvez consulter en cliquant sur les liens ci-après : s'il s'agit d'un accident médical non fautif relevant directement de la compétence de[..]

L'indemnisation par l'assureur

Ecouter cette page L'assureur du ou des professionnels ou établissement de santé, dont la responsabilité est retenue par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), doit envoyer à la victime (ou à son conseil si elle est[..]