L'indemnisation par l'assureur


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L'assureur du ou des professionnels ou établissement de santé, dont la responsabilité est retenue par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), doit envoyer à la victime (ou à son conseil si elle est représentée) une proposition d'indemnisation.

En revanche, si l'assureur refuse de suivre l'avis rendu par la commission ou reste silencieux au-delà de 4 mois après l’avis de la commission, la victime peut adresser à l'ONIAM une demande d’indemnisation par substitution.

La demande de substitutionDans ce cas précis, il s’agit d’une demande faite par le demandeur auprès de l’ONIAM d’agir en remplacement du laboratoire ou de l’assureur concerné. Cette demande intervient en cas de défaillance du laboratoire ou de l’assureur. doit :

  •  être adressée à l'ONIAM en lettre recommandée avec accusé de réception et une copie du courrier de l’assureur en cas de refus écrit de sa part.
  •  l’ONIAM dispose de 4 mois pour proposer une offre d’indemnisation à la victime ou lui adresser un refus.
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