Accidents dus au valproate de sodium et dérivés


Description du dispositif

 

Ce dispositif a pour but de faciliter le règlement amiable des litigesContestation donnant lieu à un procès ou à un arbitrage juridique relatifs à la prescription de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés et d’assurer la réparation intégrale des préjudices imputables à cette prescription.

 

Ce mode de règlement amiable n'a pas de caractère juridictionnel. La voie contentieuse peut toujours lui être préférée et le recours au juge reste la seule voie possible quand les conditions fixées par la loi pour accéder à ce dispositif ne sont pas remplies.

 

Néanmoins, il suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’à son terme.

 

Les demandes sont reçues par l'Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Toute demande doit être introduite au moyen d’un formulaire de demande d’indemnisation accompagné des pièces nécessaires.

 

L’étude de la recevabilité et l’instruction des demandes sont ensuite conduites par les présidents du collège d’experts et du comité d’indemnisation, assistés par les services de l’ONIAM.

 

Le collège d'experts valproate de sodium, placé auprès de l'ONIAM, se prononce en toute indépendance et en toute impartialité sur l’imputabilité des dommages présentés à la prescription de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse.

 

S’il constate l’imputabilité des dommages présentés à la prescription de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse, le collège d’experts émet un rapport d’imputabilité et transmet la demande au comité d’indemnisation placé auprès de l’ONIAM.

 

Au vu de l’appréciation du collège d’experts, le comité d’indemnisation précise pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues.

 

Si le comité d’indemnisation émet un avis d’indemnisation, celui-ci est transmis aux personnes considérées comme responsables et à leurs assureurs qui devront adresser à la victime, à ses représentants légaux ou à ses ayants droit, dans un délai d’un mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.

 

Aucun frais de procédure n'est à la charge du demandeur/de la demanderesse.

 

La représentation par un avocat est possible et laissée à la libre appréciation du demandeur/de la demanderesse.

 

Le demandeur/la demanderesse peut se faire accompagner dans sa démarche par toute personne de son choix : avocat, médecin conseil, représentant d'association, membre de la famille, proche, etc.

 

 

Accès au dispositif

 

Le dispositif a vocation à s’appliquer lorsque les conditions suivantes sont remplies :

 

- une exposition au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés (Dépakine®, Depakote®, Depamide®, Micropakine® et génériques) est établie ;

- cette exposition s’est produite au cours d’une grossesse ;

- la personne physique née d’une mère ayant été traitée par du valproate de sodium ou par l’un de ses dérivés présente une ou plusieurs malformations et/ou des troubles du développement ;

- le valproate de sodium ou l’un de ses dérivés a été prescrit au cours de la grossesse et avant le 31 décembre 2015.

 

Cette procédure s'applique aux traitements par valproate de sodium prescrits et/ou délivrés en France métropolitaine, dans les DROM, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint- Martin et à Saint-Pierre et Miquelon, à l'exclusion de la Polynésie française, de la Nouvelle- Calédonie, des îles de Wallis-et-Futuna et des TAAF.

 

 

Qui peut saisir l'ONIAM ?

 

- La victime directe, c’est-à-dire la personne physique née d’une mère ayant été soignée par du valproate de sodium ou l’un de ses dérivés pendant sa grossesse, si elle est majeure et qu’elle ne fait pas l’objet d’une mesure de protection au jour de la demande ;

-  les personnes exerçant l’autorité parentale si la victime directe est mineure (soit le père et la mère de l’enfant, l’un des deux parents ou le tuteur) ;

- le représentant légal si la victime directe est un majeur protégé (le tuteur) ;

- la victime directe assistée par son curateur en cas de curatelle ;

- l’héritier de la victime directe si celle-ci est décédée ;

- toute autre personne qui estime avoir subi des préjudices.

 

 

Quelles sont les pièces justificatives nécessaires ?

 

La demande est déposée au moyen d’un des formulaires d’indemnisation spécifiques au dispositif (documents figurant en « annexe I » et « annexe II » de l’arrêté du 19 juin 2017 et téléchargeables dans l’onglet « documents utiles»).

 

Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives énumérées dans le document intitulé « liste des pièces nécessaires à la recevabilité du dossier » jointe au formulaire (document figurant en « annexe III » de l’arrêté du 19 juin 2017 et téléchargeable dans l’onglet « documents utiles»).

 

En cours de construction

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Documents à télécharger

 


 

 
  • Document d’information - explication de la procédure amiable et aide pour remplir le formulaire de demande d’indemnisation: Télécharger ici

 

En cours de construction

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ONIAM

SERVICE VALPROATE DE SODIUM

 

36, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE

TOUR GALLIENI II

93175 BAGNOLET CEDEX

 

MÉTRO : LIGNE 3, STATION GALLIENI

TÉL : 01 49 93 54 21

FAX : 01 49 93 89 46

MAIL : valproate@oniam.fr

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