Communiqué


L’ONIAM, dans son rapport d’activité annuel, dresse un bilan positif de l’année 2015 avec des avancées notables en faveur des victimes : réduction des délais de traitement des dossiers, revalorisation du montant des indemnisations, accès facilité à l’information.

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Déclaration publique d'intérêts


La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé complétée par le décret du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d’intérêt et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, a généralisé à l’ensemble des acteurs publiques du secteur de la santé cette obligation de déclaration publique d’intérêt, posant ainsi une exigence renforcée de transparence des liens d’intérêt de ces acteurs de santé.

Article L. 1451-1 du code de la santé publique

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