Communiqué


L’ONIAM, dans son rapport d’activité annuel, dresse un bilan positif de l’année 2015 avec des avancées notables en faveur des victimes : réduction des délais de traitement des dossiers, revalorisation du montant des indemnisations, accès facilité à l’information.

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L'indemnisation par l'ONIAM


La procédure de règlement amiable est décrite dans les documents d'information que vous pouvez consulter en cliquant sur les liens ci-après :

  • s'il s'agit d'un accident médical non fautif relevant directement de la compétence de l'ONIAM : document d'information AMNF
  • s'il s'agit d'une demande de substitutionDans ce cas précis, il s’agit d’une demande faite par le demandeur auprès de l’ONIAM d’agir en remplacement du laboratoire ou de l’assureur concerné. Cette demande intervient en cas de défaillance du laboratoire ou de l’assureur., suite à un refus de l'assureur de formuler une offre ou à un silence de sa part dans les 4 mois suivant la réception de l'avis : document d'information substitution

L'indemnisation amiable constitue un droit des patients. Vous pouvez télécharger un guide d'information à ce sujet ici.

 

L’évaluation des préjudices

 

Des documents pourront être demandés aux victimes par l’ONIAM afin d'examiner et d'évaluer les préjudices retenus par la Commission.

Par ailleurs, l'ONIAM prend contact avec les organismes de Sécurité Sociale et le cas échéant de couverture complémentaire ; cela dans le but de connaître les prestations déjà versées et/ou prises en charge par ces organismes au titre de l'accident médical et d'obtenir leur créance.

 

L’offre d’indemnisation

 

L'office est doté d'un référentiel d'indemnisation consultable en ligne.

Ce document décrit les préjudices pouvant faire l'objet d'une indemnisation et leurs modalités d'appréciation et d'évaluation.

Pour élaborer les offres d’indemnisation, seuls les préjudices retenus dans l'avis de la CCI sont pris en compte.

 

Si l’état de santé de la victime n'est pas consolidé : une offre d'indemnisation provisionnelle lui est adressée dans un délai de quatre mois portant sur les préjudices avant consolidation.

 

Dans les autres cas : une offre d'indemnisation lui est adressée dans un délai de 4 mois. Celle-ci porte sur l'ensemble des préjudices retenus dans l'avis si le dossier est complet. En cas de dossier incomplet, l’offre sera partielle dans l’attente des pièces demandées. Une fois le dossier complet, une offre complémentaire et définitive est envoyée.

 

En cas d’acceptation de l’offre d’indemnisation

 

Si la victime accepte l'offre d'indemnisation, celle-ci vaut transaction au sens de l'article 2044 et suivants du code civil. En conséquence, la victime ne pourra plus demander l'indemnisation de ces mêmes préjudices, au juge. Par ailleurs, tout au long de la procédure de règlement amiable, la victime doit informer l'ONIAM de toute autre procédure engagée au titre des mêmes préjudices et lui adresser la copie des éventuels jugements, rapports d'expertise... susceptibles de porter sur tout ou partie du même dommage.

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