Madame, Monsieur,


La situation sanitaire nationale impacte fortement les conditions d’exercice de nos missions d’indemnisation des victimes.
Dans ce contexte, l’établissement s’efforce d’assurer le suivi des dossiers d’indemnisation en cours. Toutefois, les capacités d’activité et de mobilisation des équipes à distance sont très réduites.
Afin de garantir vos droits, le gouvernement a pris une ordonnance permettant que l'ensemble des délais soient prorogés, lorsqu'ils arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté, sans pouvoir excéder le 12 juillet 2020, de quatre mois. Cette ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a été publiée au journal officiel du 26 mars 2020.
Dans le cadre du Plan de Continuité des Activités de l’ONIAM, nous avons mis en place des modalités dérogatoires pour permettre le règlement des échéances des rentes déjà en cours. Une régularisation pourra, le cas échéant, intervenir ultérieurement. A ce stade, nous vous assurons tout mettre en œuvre pour honorer les échéances de rente dans les meilleures conditions possibles.
Concernant les experts médicaux missionnées par l’ONIAM et les CCI, nous les invitons à transmettre leurs mémoires par mail auprès de leur contact habituel.
Soyez assurés qu’avec l’ensemble des équipes de l’établissement et les Présidents des instances placées auprès de l’ONIAM nous nous efforçons de faire au mieux dans les circonstances exceptionnelles actuelles.
Nous sommes désolés de la gêne occasionnée et vous remercions de votre compréhension.

Sébastien LELOUP, Directeur de l’ ONIAM

indemnisation accidents

53 résultats correspondent au terme indemnisation accidents.

Référentiel indicatif d’indemnisation

Pour mener à bien sa mission d’indemnisation et déterminer les montants alloués à chaque type de préjudice, l’ONIAM se fonde sur son propre référentiel indicatif d’indemnisation.   Ce référentiel est[..]
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Documents utiles

Plaquette d'information   "Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux"   Document d'information - dommages imputables à une transfusion sanguine   Document d'information - dommages imputables au valproate de sodium     Fiche pratique[..]
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Notre organisation

L’office intervient, au titre de la Solidarité Nationale, pour organiser l’indemnisation amiable, rapide et gratuite des victimes d’accidents médicaux dont le degré de gravité est supérieur au seuil fixé par le décret du 4 avril[..]
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Accueil

Bienvenue à l'ONIAM L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et[..]
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Je suis atteint de narcolepsie, dans quels cas serais-je indemnisé par l’ONIAM ?

indemnisation, l’offre d’indemnisation est chiffrée au regard du référentiel d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.
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Qui sommes nous ?

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du[..]
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Notre mission

Placé sous la tutelle du Ministère de la Santé, l’ONIAM, établissement public, a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation amiable, rapide et gratuit des victimes d’accidents médicaux fautifs (en cas de défaillance de[..]
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Je suis victime d’une contamination par le VIH à l’occasion d’une transfusion, quel sera le montant de mon indemnisation ?

L’indemnisation doit viser la réparation intégrale des préjudices subis. L’ONIAM indemnise les victimes contaminées au titre d’un préjudice spécifique de contamination par le VIH comprenant « l’ensemble des préjudices[..]
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Les CCI

Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) sont des institutions distinctes mais qui œuvrent pour un même objectif.[...]
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Les modalités d'indemnisation suite à un avis de CCI

Si la Commission de conciliation et d'indemnisation reconnaît un droit à l’indemnisation, elle identifie le payeur : en cas de responsabilité : le nom de la ou des compagnies d'assurances du ou des acteurs de santé déclarés responsables, en cas[..]
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Accidents vaccinations obligatoires

1142-8 du code de la santé publique), la victime peut saisir les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux. La victime peut saisir la juridiction compétente contre le producteur du vaccin, le médecin prescripteur, le médecin[..]
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Un de mes proches a été victime d'un accident médical, puis-je saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation ?

Oui dans deux cas : si vous êtes ayant droit d'une victime décédée (conjoint, descendant, ascendant), vous pouvez demander une indemnisation pour les préjudices subis ;  si vous être le représentant légal d'une victime (exemple :[..]
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J'ai été victime d'un accident médical, à qui dois-je m'adresser pour être indemnisé(e) ?

Pour obtenir une indemnisation, vous pouvez vous adresser à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation du lieu de réalisation de l'acte médical en cause en retirant un formulaire de demande auprès de cette commission, ou en le[..]
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L'indemnisation par l'assureur

L'assureur du ou des professionnels ou établissement de santé, dont la responsabilité est retenue par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), doit envoyer à la victime (ou à son conseil si elle est représentée) une proposition[..]
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Communiqué

L’ONIAM, dans son rapport d’activité annuel, dresse un bilan positif de l’année 2015 avec des avancées notables en faveur des victimes : réduction des délais de traitement des dossiers, revalorisation du montant des indemnisations, accès facilité à l’information.[...]
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Les dispositifs d’indemnisation

L’ONIAM et les CCI, au titre de la Solidarité nationale, offrent une procédure d’indemnisation amiable, rapide et gratuite, aux victimes d’accidents médicaux : dont le degré de gravité est supérieur au seuil fixé par le décret du 4 avril 2003 ; lorsque la date de l’acte médical en cause est postérieure au 5 septembre 2001.[...]
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Rapport d'activité

L’année 2018 a été particulièrement intense pour le dispositif d’indemnisation des victimes des accidents médicaux, des affections iatrogènes, du Mediator et de la Dépakine. Grâce à l’engagement des membres du Conseil[..]
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Accidents Médicaux

  Les accidents médicaux non fautifs consécutifs à des actes de chirurgie esthétique sont exclus de l’indemnisation par la solidarité nationale.   A SAVOIR   La Commission compétente (CCI) est celle de la région dans[..]
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Nos partenaires

Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA)           http://www.ffsa.fr   Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA)        [..]
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Accidents dus au valproate de sodium et dérivés

  Les demandes sont reçues par l'Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Toute demande doit être introduite au moyen d’un formulaire de demande d’indemnisation[..]
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Offres d’emploi

Médecins consultants - Service médical Indemnisateur - Service accidents médicaux Juriste - Service valproate de sodium et benfluorex Secrétaire - CCI Lyon Nord et Sud
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Accidents dus au Benfluorex

  Communiqué de presse du 8 décembre 2015 Communiqué de presse : la loi sur la modernisation autorise le réexamen de plusieurs centaines de demandes d'indemnisation du Mediator Déficit fonctionnel permanent des personnes ayant[..]
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L'indemnisation par l'ONIAM

indemnisation amiable constitue un droit des patients. Vous pouvez télécharger un guide d'information à ce sujet ici.   L’évaluation des préjudices   Des documents pourront être demandés aux victimes par l’ONIAM afin[..]
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Je suis victime d’une infection par le VIH, dans quels cas puis-je m’adresser à l’ONIAM ?

L’ONIAM a repris la gestion des dossiers instruits, avant le 1er janvier 2006, par le Fonds d’Indemnisation des Transfusés et Hémophiles (FITH). Il instruit les demandes d’indemnisation initiales mais également toutes les demandes d’indemnisation[..]
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Je veux saisir une commission régionale de conciliation et d'indemnisation, quels documents dois-je lui adresser ?

indemnisation que vous pouvez télécharger par ce lien.  Dans tous les cas, le formulaire de demande d'indemnisation doit être accompagné des pièces suivantes : tout document médical ou administratif établissant le lien entre votre dommage et[..]
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J'ai été victime d'un accident médical, quel sera le montant de mon indemnisation ?

L'indemnisation doit viser à la réparation intégrale des préjudices subis : les frais médicaux et les pertes de salaires et autres gains professionnels dues à un arrêt des activités professionnelles, partiel ou total, temporaire ou permanent,[..]
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Contaminations par le VIH

En revanche, pour les victimes d’autres modes de contamination, notamment par voie chirurgicale ou endoscopique, l’indemnisation n’entre pas dans le champ d’intervention de l’ONIAM.   A SAVOIR   Le VIH étant une pathologie évolutive,[..]
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L'Oniam

Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Retrouvez toutes les informations sur la procédure d'indemnisation si vous êtes victime d'un accident médical.[...]
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J'ai saisi une commission régionale de conciliation et d'indemnisation, dans quels délais serai-je indemnisé(e) ?

La commission régionale dispose d'un délai de 6 mois à compter de la réception d'un dossier complet pour rendre son avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages que vous avez subis ainsi que sur le régime d'indemnisation[..]
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Je suis victime d’une infection par le VHC, le VHB et/ou le HTLV, dans quels cas puis-je m’adresser à l’ONIAM ?

L’ONIAM n’intervient que dans l’hypothèse où votre dossier n’a pas, avant 1er juin 2010, fait l’objet d’une décision d’indemnisation définitive, ayant autorité de la chose jugée au principal. Cependant, les[..]
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Je suis victime d’une infection par le VIH, à qui dois-je m’adresser pour être indemnisé ?

Pour obtenir une indemnisation, vous devez vous adresser directement au service des missions spécifiques de l’ONIAM dont les coordonnées figurent dans la rubrique « Contact ».
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Je suis victime d’une infection par le VHC, le VHB et/ou le HTLV, à qui dois-je m’adresser pour être indemnisé ?

Pour obtenir une indemnisation, vous devez vous adresser directement au service des missions spécifiques de l’ONIAM dont les coordonnées figurent dans la rubrique « Contact »
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Je suis victime d’une maladie après une vaccination obligatoire, à qui dois-je m’adresser pour être indemnisé

Pour obtenir une indemnisation, vous devez vous adresser directement au service des missions spécifiques de l’ONIAM dont les coordonnées figurent dans la rubrique « Contact ».
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Je suis victime d’une maladie après une vaccination contre la grippe A(H1N1), à qui dois-je m’adresser pour être indemnisé ?

Pour obtenir une indemnisation, vous devez vous adresser directement au service des missions spécifiques de l’ONIAM dont les coordonnées figurent dans la rubrique « Contact ».
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Observatoire des risques médicaux

Placé auprès de l’ONIAM, l’Observatoire des risques médicaux (ORM) a notamment pour vocation de mesurer l’évolution et l’importance des sinistres intervenus dans le domaine des accidents médicaux et des infections nosocomiales.   Il[..]
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J'ai saisi une commission régionale de conciliation et d'indemnisation, serai-je examiné(e) par un expert ?

Si votre dossier remplit les conditions de recevabilité devant la commission, celle-ci désigne un expert qui vous examinera, évaluera vos préjudices et déterminera l'origine de vos dommages. Cette expertise est gratuite et respectueuse du principe du[..]
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Le conseil d'orientation

Un conseil d'orientation assiste le conseil d'administration de l'ONIAM   La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a institué un conseil d’orientation chargé d'assister l'établissement dans ses missions d'indemnisation des contaminations[..]
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J'ai déjà saisi un tribunal, puis-je saisir parallèlement la commission régionale de conciliation et d'indemnisation ?

Oui. Vous pouvez quand même saisir la commission régionale compétente en informant le tribunal et la commission de vos démarches en cours. Néanmoins, si une décision de justice définitive a été prononcée au contradictoire du (ou[..]
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J'ai été victime d'un accident médical, dans quel délai maximum dois-je saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation ?

Le délai de prescription de votre action est de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé. La consolidation est la date à laquelle il est possible de considérer que votre état de santé n'est plus susceptible[..]
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Lois et règlements

1) Dispositions générales   Article L1142-22 du code de la santé publique (CSP) L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à[..]
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Puis-je saisir l'ONIAM pour obtenir des sanctions contre le laboratoire qui produit le benfluorex (Médiator) ou me constituer partie civile ?

Les dispositifs d'indemnisation confiés à l'ONIAM sont des dispositifs de règlement amiable. L'ONIAM n'a donc pas qualité pour déterminer de quelconques "sanction" à l'égard des acteurs de santé (sanctions qui relèvent plus de la[..]
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Que puis-je faire si mon dossier médical contemporain des transfusions sanguines a été détruit ?

Au regard de ces documents, l’ONIAM pourra décider de saisir l’Etablissement Français du Sang (EFS) afin de rechercher la délivrance éventuelle de produits sanguins aux lieu et date indiqués dans le formulaire de demande d’indemnisation.
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Que puis-je faire si mon dossier médical contemporain des transfusions sanguines a été détruit ?

Au regard de ces documents, l’ONIAM pourra décider de saisir l’Etablissement Français du Sang (EFS) afin de rechercher la délivrance éventuelle de produits sanguins aux lieu et date indiqués dans le formulaire de demande d’indemnisation.
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Je suis en cours de traitement anti-viral, vais-je être indemnisé par l’ONIAM ?

Afin de compléter l’indemnisation, vous devrez saisir de nouveau l’ONIAM au moins 6 mois après la fin de votre traitement avec les copies des documents médicaux relatifs au suivi de ce traitement (en particulier les examens de PCR et les examens de mesures de[..]
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J'ai été victime d'un accident médical, dans quels cas puis-je saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation ?

Lorsque vous avez été victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale causé par un acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisé à compter du 5 septembre 2001 et ayant[..]
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Je suis victime d’une maladie après une vaccination obligatoire, dans quels cas puis-je m’adresser à l’ONIAM ?

1142-8 du code de la santé publique), vous pouvez saisir les commissions de conciliations et d’indemnisation (CCI). En toute hypothèse, vous pouvez saisir la juridiction compétente contre le producteur du vaccin, le médecin prescripteur, le médecin[..]
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Vaccination contre la grippe A (H1N1)

Les CCI (Commissions de Conciliation et d'Indemnisation) ne sont pas compétentes pour traiter ces demandes qui doivent être directement adressées à l’ONIAM.   Le demandeur peut saisir la juridiction compétente contre le producteur du vaccin, le[..]
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Quels documents dois-je adresser à l’ONIAM à l’appui de ma demande ?

indemnisation notamment contentieuses éventuellement en cours au titre du même dommage.
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Contaminations par le VHC-VHB-HTLV

  Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) ne sont pas compétentes pour traiter ces demandes qui doivent être directement adressées à l’ONIAM.
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Nos engagements

  Une démarche qualité au service des usagers   L’activité d'indemnisation de l’ONIAM, hors l'instruction des dossiers en CCI, a été certifiée par le label qualité Charte Marianne. Ce label constitue la[..]
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Termes les plus fréquemment recherchés : - infection nosocomiale - benfluorex - oniam - indemnisation accidents

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